Liquidation EURL : Guide des Démarches et Conséquences Fiscales

Sommaire de l'article

Liquidation d’une EURL : la démarche de dissolution avant tout Procédures de fermeture et de liquidation d’une EURL Coût et durée à prévoir pour dissoudre et liquider une EURL Procédure de création d’une EURL, les démarches à connaitre

La liquidation d’une société vient toujours après la prise de décision de ses associés de la dissoudre. Ce sera également le cas pour une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce processus de liquidation permet, comme pour la cessation d’activité d’une SAS, de mettre fin aux activités économiques de l’EURL. La procédure est également obligatoire et essentielle étant donné qu’elle sécurise à la fois l’associé, ses créanciers, mais aussi les autres personnes en relation avec la société. Pour pouvoir assurer le processus de liquidation d’une EURL dans ce cas, il y a des démarches qu’il faut respecter scrupuleusement. Il faut aussi savoir que cette procédure aura des conséquences tant sociales que fiscales sur l’entreprise en général.

Liquidation d’une EURL : la démarche de dissolution avant tout

La dissolution d’une EURL, c’est quoi ?

Dissoudre une EURL, c’est prendre la décision de cesser l’activité économique de l’entreprise. Ici, l’entreprise est constituée par un unique associé. De ce fait, il revient à ce seul associé de prendre la décision de la dissolution de la société. Par ailleurs, pour faire disparaitre l’identité juridique de la société et cesser définitivement ses activités, la dissolution est la première démarche à réaliser. Il vient avant le processus de liquidation et de radiation. En outre, la liquidation va mettre définitivement fin à l’activité de l’entreprise. La radiation consiste à effacer la société du registre du commerce et des sociétés.

Pourquoi procéder à la dissolution d’une EURL ?

La décision de dissoudre une EURL découle de diverses raisons possibles pour l’associé unique de la société. Dans tous les cas, 3 grands types de raisons peuvent motiver cette décision :

Des raisons personnelles

Comme pour changer l’adresse Kbis de l’EURL, l’associé peut être amené à dissoudre son entreprise pour des raisons purement personnelles. Dans ce cas, on parlera de processus de liquidation amiable. Par ailleurs, il est possible que l’associé unique doive partir à la retraite. Dans ce cas, à moins de vendre son entreprise, il doit procéder à sa dissolution. Il est également possible que la durée d’existence de l’EURL arrive à son terme. À moins de procéder à une prorogation, l’entreprise est aussi vouée à disparaitre. Il y a aussi la raison de la réalisation de l’objet social de la société. Ce qui aboutira à sa fermeture. À noter que cette raison est anticipée puisque l’associé unique, lors de la création de son entreprise, définit cet objet social. Et enfin, il est également possible que des évènements soient prévus au tout début de l’étape de création de la société. Cet objet social est à consigner dans les statuts de l’EURL.

Une trésorerie insuffisante

Au cours de la vie de l’EURL, pour des raisons économiques, il est possible que son capital social soit plus conséquent que ses capitaux propres. Dans ce cas, la dissolution de l’entreprise sera indéniable si ces capitaux propres sont inférieurs à 50 % du montant du capital social. Si l’associé unique ne procède à aucune démarche pour résoudre cette situation dans les 4 mois, il faudra procéder à la cessation des activités. Toutefois, il est possible que le juge du tribunal du commerce étende la durée de ce sursis pour 6 mois supplémentaires. Dans tous les cas, dissoudre la société ou reprendre ses activités doit amener à une publication d’annonce légale. Il faudra ensuite, déclarer la situation en passant par le guichet unique de l’INPI. Dans le cas où le tribunal constate que vous n’allez pas procéder à la liquidation de l’EURL, il vous donnera 2 ans afin de retrouver une bonne santé financière. Il est possible de demander 2 ans en sus si vous décidez une réduction du montant du capital social de votre entreprise.

Le cas de la cessation de paiement

Toujours pour des raisons économiques, l’EURL peut aussi être contrainte de cesser le paiement de ses créanciers. Et cela, pour des raisons d’insuffisance dans sa trésorerie. Ainsi, après avoir déclaré cette cessation de paiement, le tribunal va procéder à la liquidation judiciaire de la société.

Procédures de fermeture et de liquidation d’une EURL

Le cas de la liquidation d’une EURL détenue par un individu physique

La fermeture d’une EURL ne se fait pas du jour au lendemain. Il y a quelques procédures à suivre qui va dépendre du type de personne détentrice de la société. Si l’entreprise est détenue par un individu physique, il faudra passer par les étapes qui suivent :

Dissoudre la société,
Procéder à sa liquidation,
Effectuer la radiation de l’EURL.

Dissoudre l’EURL

La prise de décision

La dissolution ne peut se faire que sur une décision de l’associé. Il faut toutefois noter que cette décision est irrévocable. Ce qui veut dire que l’associé décide de fermer définitivement son entreprise et arrêter ses activités. Il ne pourra alors plus revenir en arrière. Ainsi, une fois que la décision est prise, la démarche de liquidation de l’EURL est enclenchée, débutant par sa dissolution. Pour ce faire, l’associé unique va établir sur papier sa décision de dissoudre et de liquider l’EURL. Il s’agit de l’équivalent du PV de l’assemblée générale dans le cas d’une SARL (plusieurs associés). Pour une EURL, cette décision de dissolution écrite a une forme simplifiée par rapport au PV de l’AGE d’une SARL. Néanmoins, comme un PV classique, on retrouvera aussi dans cette décision écrite, le nom du liquidateur désigné par l’associé unique. À noter que ce liquidateur peut être l’associé lui-même, mais il peut aussi faire appel à une personne extérieure pour assurer la mission de liquidation.

L’annonce légale de dissolution

Dès lors que la rédaction de la décision est actée, on procède à la publication d’une annonce légale de dissolution. Cela permet de faire connaitre aux tiers la décision prise pour dissoudre l’EURL. Cet avis légal aura aussi pour but d’informer les créanciers de l’entreprise. Ils auront alors 1 mois après la diffusion de l’avis pour se manifester et réclamer leur droit au niveau du liquidateur.

Le dépôt de dossier chez le greffe du tribunal

Une fois cette étape réalisée, le liquidateur dépose le dossier actant la dissolution au niveau du greffier du tribunal du commerce du département. Les documents à fournir, constituant le dossier, sont les suivants :

Une fiche de clôture d’activité qu’il faudra bien remplir, dater et signer.
Le PV de dissolution,
Une photocopie de la carte d’identité nationale du liquidateur,
Une déclaration de non-condamnation du responsable de la procédure de liquidation,
Un justificatif de la diffusion de l’annonce légale dans un support habilité,
Le chèque pour l’acquittement des frais de dissolution.

Dès lors que ces documents sont déposés, on vous remettra un kbis de dissolution.

Liquider l’EURL

Le rôle du liquidateur

Dès lors que le processus de dissolution est effectif et que le liquidateur est nommé, l’entreprise passe à la liquidation de l’EURL proprement dite. La mission de ce professionnel est d’un côté, de liquider les stocks de la société et d’assurer la vente des immobilisations. De l’autre, il va aussi s’occuper d’apurer les dettes de l’entreprise. Par ailleurs, si le liquidateur est une personne autre que l’associé unique, il faudra qu’il fasse un rapport à ce dernier au moins une fois par an.

Le bilan de liquidation

Ensuite, dès lors que les dettes de l’entreprise sont entièrement réglées, le liquidateur rédige le bilan de liquidation. Il résume les opérations de liquidation qui ont été faites. Cela permet aussi de définir si un boni de liquidation est constaté ou qu’il faudra régler un mali de liquidation. Dans le cas où l’actif de l’EURL est suffisant pour couvrir et assurer le paiement de ses dettes, on aura un boni de liquidation. Il s’agit d’un montant qui va être versé à l’associé unique au moment de la fermeture des comptes de liquidation. Si au contraire, après la vente de tous les actifs, les dettes ne sont pas encore couvertes, on parle de mali de liquidation. Si tel est le cas, il revient à l’associé unique de s’acquitter des passifs restants. Cependant, sa responsabilité sera toujours limitée à ce qu’il a injecté initialement dans le capital social de l’EURL. Ceci étant, il revient à l’associé unique de valider le rapport des comptes ou le bilan de liquidation. Dès lors que ce rapport est approuvé, on procède à la fermeture des comptes finaux qui doivent aussi être validés par l’associé unique.

L’annonce légale de liquidation

Une fois toutes ces étapes terminées, le liquidateur publie un avis légal dans un support habilité. Cela permet de faire connaitre la fin de la procédure de dissolution et de liquidation de l’EURL. L’annonce va aussi informer les éventuels créanciers qui voudraient s’opposer à la fin de la démarche.

Radier l’EURL

Une fois arrivée à cette étape, la vie de l’entreprise prendra définitivement fin. Toutefois, la mission de faire la demande de radiation de l’EURL doit encore être effectuée par le liquidateur. Pour ce faire, il doit déposer les documents qui suivent au niveau du greffe du tribunal :

La fiche de clôture de liquidation à remplir, dater et signer,
Le procès-verbal constatant la décision de fermeture de la démarche de liquidation,
Les comptes de liquidation validés par le seul associé de l’EURL,
La preuve de diffusion de l’annonce légale de liquidation,
Un chèque pour s’acquitter des frais de radiation.

Une fois que vous avez déposé ces documents au greffier du tribunal, il vous remettra un extrait kbis revu. Cet extrait va mentionner l’état de l’EURL qui est définitivement radiée. Pensez, pour terminer, à envoyer au service des impôts, la déclaration de résultat de l’entreprise. Vous devez également envoyer la liasse fiscale de l’EURL. Cela est à faire dans les 2 mois après avoir radié la société.

Le cas de la liquidation d’une EURL détenue par une personne morale

Pour une EURL, il est tout à fait possible que l’associé unique de la société soit une personne morale, c’est-à-dire, une autre société. Pour cette situation, dès lors que l’associé personne morale prend la décision de dissoudre l’EURL, il n’y aura pas de processus de liquidation. En effet, après avoir dissout l’entreprise, on passera à la procédure de TUP ou transmission universelle de patrimoine. Cette procédure consiste pour la société mère d’absorber l’EURL qui a subi une démarche de dissolution. Ainsi, l’absorption concerne à la fois les actifs et les passifs de l’EURL. En d’autres termes, aucun boni de liquidation ne sera dégagé de la procédure. En effet, la dissolution s’effectue sans liquidation de l’EURL. Toutefois, si l’EURL dissoute a laissé beaucoup de dettes, la société mère sera responsable de leur acquittement. Afin de réaliser cette transmission universelle de patrimoine, voici la procédure à suivre :

Rédiger un PV de dissolution de l’EURL,
Diffuser un avis légal de transmission de patrimoine universel,
Inscrire l’acte de dissolution au niveau du greffier du tribunal de commerce du département,
Faire une demande d’enregistrement modificatif au registre du commerce et des sociétés (RCS),
Publier une annonce légale au niveau du BODACC,
Radier l’EURL.

Coût et durée à prévoir pour dissoudre et liquider une EURL

Dans la démarche de dissolution et de liquidation d’une EURL, vous aurez à prévoir des frais spécifiques. Ils sont surtout associés aux démarches de fiscalité et administratives.

Les frais de liquidation d’une EURL

Pour dissoudre, liquider et radier de type d’entreprise, vous aurez à préparer un budget minimal de 500 euros. Ce coût est réparti entre les différentes démarches qui suivent :

L’avis légal : il coûte pas moins de 149 euros pour l’annonce de la dissolution. Ensuite, lorsque vous procédez à la liquidation et à la radiation, prévoyez également 108 euros au minimum.
Pour l’enregistrement auprès du greffier du tribunal, le tarif de l’opération est généralement de 192,01 euros.
Et enfin, la radiation a un coût d’un peu moins de 94 euros.

En plus de ces coûts, prévoyez également des frais de 2,5 % prélevés sur le boni de liquidation.

La durée de la procédure de liquidation d’une EURL

Sur certaines étapes de la liquidation, il y a des délais légaux à respecter. La durée totale d’une démarche de liquidation d’une EURL va donc, en dépendre. Il faut aussi prendre en considération le niveau de complexité du patrimoine de l’entreprise. Notez que par principe, après chaque publication d’annonce légale, il faudra au plus tard 1 mois pour entamer la prochaine étape. Sachez également que si l’actif et le passif de la société sont conséquents, il va de soi que la procédure de liquidation sera aussi plus longue. En effet, le processus de fermeture de compte et de radiation ne peut se faire qu’une fois tous les actifs vendus et les passifs apurés.

Procédure de création d’une EURL, les démarches à connaitre

Si vous souhaitez créer une EURL, voici les étapes que vous devez entreprendre :

Rédiger des statuts pour l’entreprise

C’est la première étape pour ouvrir et créer une société en France. Le contenu des statuts rédigés consigne plusieurs informations concernant l’entreprise. C’est dans ces statuts qu’on pourra déterminer le mode de fonctionnement de l’entreprise. Par ailleurs, pour la rédaction des statuts, on peut choisir entre 2 types d’actes :

Sous seing privé,
Authentique si l’acte est rédigé devant un notaire. Cela est également obligatoire quand l’associé injecte dans le capital social un bien immobilier.

Outre ce point, voici les éléments essentiels qu’on doit retrouver dans les statuts de l’entreprise :

Le statut juridique de l’entreprise (EURL),
Sa dénomination sociale,
Sa durée d’existence,
Le domicile de son siège,
Son objet social,
Le montant de ses fonds sociaux,
Les spécificités des apports en nature,
Le nb de parts sociales,
Les conditions de libération des parts sociales,
Les spécificités des apports financiers,
La date de début et de fin de l’exercice comptable,
L’identité de l’associé,
L’identité du gérant,
Les pouvoirs du gérant,
Son mode de rémunération,
La procédure de prise de décision,
L’identité du commissaire aux comptes,
Les modalités de répartition du résultat et du boni de liquidation,
Etc.

Définir le domicile du siège social de l’entreprise

La loi exige que l’entreprise ait une adresse claire pour son siège social. Cette adresse peut se trouver au domicile du dirigeant ou de l’associé unique. On peut aussi choisir une société de domiciliation ou dans l’adresse d’un local acquis ou loué par la société.

Ouvrir un compte en banque pour y déposer le capital de l’EURL

La société doit avoir un compte bancaire à son nom. Cela permet d’y déposer ensuite le capital social réuni. Pour la création d’une EURL, la loi n’exige pas un montant minimal à déposer. Même 1 euro peut suffire.