Licenciement pour Fermeture d'Entreprise : Droits et Procédure à Suivre

Il n’est pas rare qu’une entreprise procède à la cessation de ses activités pour des raisons économiques. Dans ce cas, l’employeur sera dans l’obligation de procéder au licenciement de son personnel. S’en suivra, la fermeture définitive de l’entreprise. Cependant, ce licenciement ne doit pas se faire de manière abusive. Il faudra considérer les droits des employés ainsi que la procédure exigée par le législateur.

Ce qu’il faut savoir sur le licenciement pour fermeture d’entreprise

Le licenciement économique, c’est quoi ?

La législation du travail stipule que si l’entreprise procède à une cessation d’activité, cela peut conduire à un licenciement économique. Ce qui veut dire que la cessation d’activité d’une SARL amènera à un licenciement pour cause de fermeture de l’entreprise. Toutefois, cette raison ne peut être valable et considérer de sérieuse que si la cessation d’activité de l’entreprise est :

• Définitive. Ce qui veut dire que la fermeture de l’entreprise n’est pas temporaire.
• Totale. En d’autres termes, elle concerne toute la société et non une faction ou une partie.
• Qu’on ne peut reprochée aux salariés. La fermeture de l’entreprise ne doit pas faire suite à une faute causée par un ou plusieurs employés.

Par ailleurs, ce licenciement est une décision prise par l’employeur. Il peut aussi être causé par les motifs qui suivent :

• Supprimer ou transformer un service ou un département impliquant des salariés,
• Changer une clause importante dans le contrat de travail du salarié, que ce dernier a refusé. Dans ce cas, le changement indiqué doit faire suite à une difficulté financière de l’entreprise. Il peut aussi s’agir de mutation technologique ou même d’une cessation d’activité au sein d’une SAS par exemple.

Le cas de la difficulté financière

La difficulté financière peut engendrer un licenciement de salarié pour cause économique. Dans ce cas, l’entreprise ne prévoit pas de fermeture ou de cessation d’activité, mais les difficultés sont sérieuses. On peut noter comme difficulté pouvant engendrer un licenciement si le salarié n’accepte pas les changements proposés :

• La baisse considérable du CA de la société,
• Une baisse conséquente du volume de commande,
• Des pertes constatées au niveau de l’exploitation,
• Des pertes perçues au niveau de la trésorerie,

Le cas de la mutation technologique

Il est également possible que l’entreprise introduise une nouvelle technologie pour augmenter sa productivité. Ce qui va engendrer la modification des méthodes de travail. Il est même possible que cela cause la suppression de certains postes. Le licenciement sera également justifié dans ce cas, sans que cela ne conduise à la fermeture de l’entreprise.

Le cas de la réorganisation interne de la société

Le licenciement économique peut aussi être causé par la réorganisation de l’entreprise. Cette réorganisation peut s’avérer nécessaire afin d’être toujours compétitive par rapport à ses concurrents. Cependant, cette réorganisation ne doit pas avoir comme seul but de produire le maximum de bénéfice.

Le cas de la cessation d’activité

Cette situation ne devra pas résulter d’une faute ou d’une erreur flagrante commise par le chef d’entreprise.

Licenciement économique et droits des salariés

La cessation, l’arrêt d’activité ou la fermeture définitive de l’entreprise va engendrer l’ouverture des droits des salariés.

Les salariés qui peuvent être concernés par ce type de licenciement

Les salariés concernés

Dans le cas d’un licenciement pour vente d’entreprise, tous les salariés de la société sont concernés. En effet, dans ce cas, l’entreprise va procéder à une cessation d’activité qui va l’obliger à licencier l’ensemble de son personnel. Par contre, si le cas qui se présente aboutit à un licenciement économique, seuls certains des employés peuvent être ciblés par le licenciement. De ce fait, le chef d’entreprise devra tout d’abord identifier les salariés à licencier. Les critères de choix devront de ce fait être bien objectifs. Comme motifs de choix, cela peut être l’âge du salarié ou son ancienneté, la nécessité d’une fonction ou d’un poste spécifique, etc. Les critères de licenciement peuvent aussi concerner la qualité professionnelle du salarié ou autres. Il faut noter que faire mention de ces critères lors du processus de licenciement n’est pas obligatoire pour l’employeur. Néanmoins, si le salarié en fait la demande, il peut exiger une explication ou demander à être informé des critères de licenciement appliqués. Pour ce faire, l’employeur doit faire part de ces critères dans les 10 jours qui suivent son licenciement. Et cela, par lettre recommandée ou remise en main propre, mais avec accusé de réception.

Quels sont les droits des salariés en cas de licenciement économique ou de fermeture d’entreprise ?

Lorsqu’une entreprise procède à une cessation définitive de ses activités, cela va ouvrir des droits spécifiques aux salariés :

• Premièrement, l’employeur ne peut pas licencier ses salariés du jour au lendemain même pour la fermeture d’une entreprise. Il est important qu’il lui fasse parvenir un préavis de licenciement. Autrement, le salarié aura droit à une indemnité de compensation de la part de l’employeur.
• L’indemnité de compensation est un droit pour tous les salariés qui ont une ancienneté de 8 mois au minimum. Le calcul de cette indemnité se fera en fonction du salaire de l’employé ainsi que son ancienneté.
• Si au moment du licenciement, le salarié comptabilise des congés non consommés, l’employeur a le devoir de les indemniser. Il s’agira d’une indemnité de compensation sur les congés payés.

Comment se passe la démarche de licenciement pour fermeture d’entreprise ?

Les étapes à suivre pour procéder au licenciement

La démarche de licenciement pour une cause économique n’est pas la même pour tous les types d’entreprises. La procédure à suivre va en effet, dépendre du nombre de salariés à licencier. Dans tous les cas, on doit procéder comme suit :

• Réunir et consulter les représentants du personnel de l’entreprise. On peut aussi faire appel au CSE dans ce cas.
• Convoquer chaque salarié concerné pour un entretien. Cela est nécessaire si le licenciement concerne tout au plus 10 salariés. Pour les sociétés qui ont plus de 10 salariés à licencier, il n’est pas utile de passer par cette étape. Toutefois, l’entretien devra toujours être effectué.
• Faire parvenir à chaque salarié concerné une lettre de licenciement.
• Notifier la procédure de licenciement aux autorités compétentes.
• Établir un plan de sauvegarde de l’emploi. Cela est surtout valable pour les sociétés qui ont plus de 50 salariés.
• Prendre en considération le préavis de licenciement comme mentionné dans le contrat de l’employé.
• Mettre fin au contrat de travail du salarié.

Quelques bonnes pratiques à noter

Pour que la démarche de licenciement puisse bien se passer, il faudra respecter quelques bonnes pratiques :

• Notifier le salarié à travers une lettre recommandée avec accusé de réception pour pouvoir le convoquer à un entretien. On peut aussi remettre cette lettre en main propre, mais avec une décharge.
• Une fois la lettre reçue, l’entretien doit se tenir au plus tard 5 jours ouvrés après sa réception.
• Durant l’entretien, il est important que le responsable informe le salarié licencié sur les raisons de son licenciement. Il est également de son rôle de lui proposer un CSP qui est un contrat permettant de le protéger professionnellement.
• Faire parvenir au salarié la lettre de licenciement. Cela doit être fait au minimum 7 jours ouvrés après la tenue de l’entretien. Cette durée est de 15 jours pour un personnel-cadre. Le salarié licencié accusera réception de cette lettre. Dans la lettre, on retrouvera le motif de licenciement. Il faudra également faire mention de la proposition de CSP. Cette proposition concerne surtout les sociétés qui emploient moins de 1000 salariés. On fera aussi mention d’une possibilité de réembauche et les conditions y afférentes dans la lettre.
• Notifier la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) concernant le licenciement. Cette notification doit se faire par lettre écrite, et envoyée au plus tard 8 jours après la notification de l’employé par lettre recommandée.
• Il est possible de procéder à la suppression du préavis si un congé de mobilité ou de reclassement est réalisé. Ce sera aussi le cas s’il y a dispense ou application d’un CSP.
• Une fois que le contrat de travail est résilié de manière effective, l’employeur doit se décharger de toutes les indemnités à acquitter pour le salarié licencié. Il doit aussi fournir tous les documents de fermeture.

À noter que si la société est en liquidation judiciaire, il revient au liquidateur de s’occuper du paiement des indemnités du salarié.

La création d’une entreprise, comment procéder ?

Malgré la vente d’une entreprise, l’entrepreneur peut toujours procéder à la création d’une nouvelle société. Pour ce faire, il faudra suivre les étapes qui suivent :

• Faire le bon choix de la forme juridique,
• Rédiger les statuts de la société. Cela ne concerne pas les micro-entreprises,
• Réunir le capital social et le déposer sur un compte bancaire au nom de la société,
• Publier une annonce légale de constitution de l’entreprise,
• Immatriculer la société en passant par le guichet unique en ligne (sur le site de l’INPI).