ISF et Holdings : Guide pour la Gestion d'Impôts sur la Fortune

Au fil des années, la holding est devenue une structure et un dispositif apprécié des investisseurs pour gérer des titres de participation. Il faut dire que créer ce type de société permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages, notamment, en termes de fiscalité. C’est le cas pour l’impôt solidarité sur la fortune ISF. Il est possible d’en être exonéré en passant par une holding.

L’ISF, c’est quoi ?

L’ISF était un dispositif d’imposition dont l’effectivité a pris fin en 2017. Depuis, il a été remplacé par l’IFI ou impôt sur la fortune immobilière. Mais pour bien comprendre la relation entre une holding et l’ISF, il faut faire un petit rappel du fonctionnement de ce dispositif d’imposition.

Les biens imposables avec l’ISF

Les actifs immobiliers

Quel que soit le type de bâtiment, le propriétaire doit le déclarer, car il est imposable à l’ISF. Sont concernés en ce sens, les logements à titre de résidence principale, secondaire, les bâtiments mis en location, etc. Ainsi, dans le calcul de la base imposable, il faut considérer la valeur vénale du bien. Par contre, concernant les résidences principales, elles jouissent d’un abattement de 30% sur la valeur estimative du bien.

Les actifs meubles

Les actifs suivants entrent en considération dans l’application de l’ISF :

• Toutes les liquidités. Il peut s’agir des espèces, des actifs dans le compte courant du contribuable, de ses épargnes, etc.
• Les mobiliers qui meublent. Cette catégorie d’actif mobilier concerne les meubles, mais aussi les appareils électroménagers. Tout ce qui est linge de maison et argenterie entrent également en ligne de compte. Lors de la déclaration, il est possible d’inventorier ces différents biens afin de calculer la base imposable. On peut également appliquer un forfait de 5% pour faire le calcul.
• Les valeurs meubles comme les actions, les titres et les obligations.
• Les assurances-vie. Dans cette catégorie, on ne considère que les contrats dont l’épargne peut être récupérée par rachat. Les contrats qui ne peuvent être rachetés, mais qui ont bénéficié d’un versement après les 70 ans de l’assuré, sont également imposables.
• Les biens précieux. Les bijoux, les objets d’art, les pierres précieuses, etc. entrent en ligne de compte dans cette catégorie. Le calcul de la base imposable se fait à partir de la valeur marchande de ces biens.

Les passifs qu’on peut déduire et exonérer de la  base imposable

Dans cette catégorie, on retrouve les crédits bancaires. En effet, l’ISF ne considère que les actifs nets du contribuable. Autrement dit,  les emprunts qu’il a contractés pour faire l’acquisition des biens sus mentionnés ne sont pas imposables à l’ISF. Ils peuvent donc être déduits de la base imposable. Il y a aussi les dettes fiscales qui peuvent bénéficier d’une déduction à la base imposable. Il s’agit par exemple des taxes foncières, de l’imposition sur les revenus, des prélèvements sociaux, etc., mais dont les paiements sont reportés. Par ailleurs, les actifs suivants sont exonérés de l’ISF :

• Actifs professionnels. Par exemple, les biens immobiliers d’un associé utilisés par une holding animatrice sont considérés comme des actifs professionnels. De ce fait, ils sont exonérés de l’ISF. On considère aussi dans cette catégorie les biens utilisés dans la réalisation d’une profession. Cela peut être à titre industriel, commercial, artisanal ou autres.
• Titres d’entreprise. Cependant, pour qu’ils puissent bénéficier d’une exonération, ces titres doivent bénéficier d’une convention d’engagement de conservation, respectant le pacte Dutreil. Il faut aussi noter que l’exonération est de 75 %.
• Objets d’art et de collection de plus d’une centaine d’années et faisant partie d’une liste bien définie.
• Droits de propriété.
• Montants versés à titre de réparation de dommage.
• Parts dans les groupements forestiers.
• etc.

Comment être éligible à l’exonération à l’ISF en passant par une holding ?

Les conditions à respecter

Afin d’être éligible à l’exemption à l’ISF, une holding doit respecter les conditions ci-après.

• Injection de parts dans le capital social d’une PME.
• Correspondance de la PME selon la définition prescrite par la Communauté européenne. Dans ce cas, la holding peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 % sur les fonds qu’elle a injectés dans l’entreprise PME.
• Domiciliation et siège social de la holding dans un État membre de l’UE.
• L’entreprise n’est pas cotée en bourse, que ce soit sur le marché européen ou sur un marché étranger. Cela doit s’apprécier lors de la valorisation de la holding.
• La société holding est imposable à l’impôt sur les sociétés.
• L’activité principale de la holding doit se positionner sur la possession et la gestion de titres dans d’autres entreprises. Ces dernières doivent également être opérationnelles et dont l’activité ne concerne pas la gestion patrimoniale des biens meubles ou immeubles qui appartiennent à ses mêmes sociétés.
• La majeure partie de l’actif détenu par la société holding (> ou égal à 90 %) concerne des parts dans des entreprises opérationnelles. Ces dernières sont acquises en contrepartie d’injection de fonds dans leur capital social.
• Le nombre d’associés ou d’actionnaires au sein de l’entreprise holding ne doit pas dépasser les 50.
• Les mandataires sociaux dans les filiales doivent être des individus physiques.
• La holding ne doit pas donner droit à des garanties en fonds sociaux aux associés afin qu’ils aient droit de souscrire au capital social de l’entreprise.
• La holding n’a pas le droit de proposer un issu de sorties gratuit après 5 ans.

La date de considération

Afin de jouir de l’abattement en ISF pour l’année d’exercice, le placement dans la holding doit se faire entre le 16/06 de l’année n-1 jusqu’à au 15/06 de l’année d’exercice. Ensuite, la holding devra aussi réaliser un placement dans une entreprise PME durant la même période.

Le délai de conservation des titres à respecter

Il n’y a pas de délai fixe concernant la durée d’existence d’une holding. Toutefois, selon la loi, pour qu’elle puisse jouir de la réduction à l’ISF, elle doit détenir les titres de participation au moins 5 ans. En outre, les associés de la holding devront détenir leurs parts dans la société durant cette période. Il en est de même concernant la holding pour les titres de participation qu’elle a injectés dans les entreprises filiales.

La fiscalité sur le placement réalisé

Concernant l’investissement des associés dans le capital de la holding, afin de bénéficier de l’abattement à l’ISF, il faut aussi considérer quelques conditions. Cependant, il est important de noter que les conditions requises sont à peu près les mêmes qu’avec l’investissement en PME. À titre d’exemple, en cas d’emprunt avec une holding pour pouvoir investir dans un bien immeuble, ce dernier ne sera pas imposable. Par ailleurs, cet abattement est égal à la moitié de la valeur injectée par l’investisseur dans la holding. Cependant, le calcul se fait en prorata par rapport au placement éligible que la société mère réalise. Prenons l’exemple d’un placement de 30k€. La part que la holding a injectée dans sa filiale est de 80 %. La base imposable pour le calcul de l’ISF à déduire est de 24 000 euros (30 000 euros * 80 %). La défiscalisation à l’ISF est donc de 12k€ (24 000 euros * 50 %). Par ailleurs, il faut noter que le plafond de la réduction à l’ISF est de 45 000 euros. En d’autres termes, le placement maximum qui peut être défiscalisé est de 90k€. S’il y a un excédent concernant le montant pouvant être défiscalisé, ce dernier ne peut être remboursé ou reporté. Il faut aussi noter que les titres que l’associé reçoit en contrepartie de son investissement dans la holding ne seront pas imposables à l’ISF. Toutefois, le calcul de l’abattement se fera en prorata du placement que la holding a effectué au niveau de ses filiales. Et enfin, la plus-value que l’investisseur a réalisée dans la cession des titres qu’il a reçus de la holding est imposable. Toutefois, une réduction qui peut aller jusqu’à 85 % est prévue si le titre a été possédé pendant au moins 8 ans.

Démarche de création de holdings

Afin de bénéficier de ces avantages et de ces réductions ou exonérations à l’ISF via une holding, il faut savoir comment créer ce type de société. À noter que la démarche est la même que pour la création d’une entreprise classique.

Rédiger les statuts de la holding

C’est une phase importante dans la création d’une entreprise holding. Dans ces statuts, les associés mentionneront les règles de gestion de l’entreprise. On y trouvera aussi ses spécificités juridiques comme :

• sa forme sociale,
• son siège social,
• l’identité de tous les actionnaires ainsi que les parts qu’ils ont injectées dans le capital social de la holding,
• le nom de l’entreprise,
• L’objet social de la holding. De ce dernier va dépendre la catégorie de la holding, si elle sera passive ou active.
• etc.

Le capital social

Il peut être en numéraire ou sous forme de bien en nature. Ensuite, les fonds récupérés seront à déposer sur un compte bloqué.

La publication de la création dans un JAL

Cette publication est indispensable pour faire savoir que la société existe. Elle est à faire dans un journal d’annonce légale (JAL) du département où est domiciliée la holding.

L’immatriculation de l’entreprise

Cette immatriculation se fait directement sur le guichet unique de l’INPI, en ligne. Divers documents concernant l’entreprise devront être fournis dont l’attestation de publication dans le JAL et les statuts signés par les associés.