Sommaire de l'article
Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?
Comment fonctionne l’intégration fiscale en holding ?
Quels sont les avantages de l’intégration fiscale ?
Quels sont les inconvénients de l’intégration fiscale ?
Quels sont les différents types d’intégrations fiscales ?
Dans le cadre d’une holding, l’imposition se fait en principe de manière individuelle. Cela conduit souvent à une inadéquation entre l’impôt et la santé financière du groupe dans son ensemble. Dans ce cas, l’intégration fiscale se positionne comme une solution particulièrement intéressante. Ce régime a pour but de consolider les résultats fiscaux du groupe. On dit alors que le groupe est fiscalement intégré et l’imposition est centralisée au niveau de la holding. Cela amène à une réduction du résultat du groupe et par conséquent, la réduction du montant de l’IS. Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?
D’une manière simple, l’intégration fiscale est un régime dérogatoire permettant d’optimiser efficacement l’imposition d’un groupe de sociétés. Puisqu’en principe, la holding et ses filiales sont imposées individuellement, chacune d’elle doit déclarer et payer l’impôt. Cependant, ce système ne considère pas la situation financière du groupe dans son ensemble. Afin d’y remédier, le régime d’intégration fiscale est la solution pour la holding et ses filiales. L’intégration fiscale va faire remonter tous les résultats à la holding pour qu’il n’y ait qu’une seule déclaration fiscale. En effet, en optant pour ce régime, l’imposition se fait seulement au niveau de la société mère. Les pertes d’une des sociétés du groupe vont alors être utilisées pour contrebalancer les profits réalisés par les autres. Par ailleurs, sachez que ce régime convient particulièrement aux holdings de rachat. Il est fréquent que les holdings de rachat empruntent pour acquérir des titres de sociétés. Afin de rembourser leur prêt, elles font remonter les dividendes des filiales.Comment fonctionne l’intégration fiscale en holding ?
Tout d’abord, c’est la holding qui réalise le calcul du résultat du groupe. Pour cela, les résultats individuels bénéficiaires et déficitaires des sociétés du groupe se compensent. Ils feront ensuite l’objet de correctifs afin d’échapper à une double imposition. Cette démarche va permettre d’obtenir un résultat favorable à la santé financière du groupe en réduisant sa charge fiscale. Toutefois, il existe certaines conditions à remplir avant de pouvoir calculer le résultat de l’ensemble.Les conditions à remplir
Le respect de plusieurs conditions s’impose si vous voulez que votre holding puisse profiter du régime d’intégration fiscale :- Il est impératif que les sociétés soient soumises à l’impôt sur les sociétés et imposables en France.
- L’option est valable pendant 5 ans et renouvelable à souhait. La société doit alors informer l’administration fiscale de son option avant la fin du délai accordé pour le dépôt de déclaration des résultats du précédent exercice.
- Pour profiter de l’intégration fiscale, les sociétés concernées doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates. La durée d’un exercice est de 12 mois. Cependant, cette durée peut être modifiée une fois au cours de la période de 5 ans. De ce fait, il est possible qu’un exercice dure plus ou moins de 12 mois.
- Une autre société passible de l’IS ne doit pas détenir directement 95% ou plus du capital de la holding. Toutefois, une entreprise soumise à l’IS peut détenir indirectement les 95% ou plus du capital. Cela n’est possible que si cette personne morale ne détient pas plus de 95% du capital des sociétés intermédiaires.
- Les sociétés étrangères n’ont pas la possibilité de bénéficier du régime d’intégration fiscale. Toutefois, si une société étrangère détient une holding française, cette dernière pourra opter pour le régime sous condition. En effet, il faut que toutes les filiales donnent préalablement leur consentement à l’intégration. Sachez en revanche que la société mère peut déterminer librement l’étendue du périmètre d’intégration.
Calcul du résultat d’ensemble
Pour déterminer le résultat d’ensemble, il faut que chaque société du groupe établisse et déclare normalement son résultat fiscal. Cela se fait sans payer l’impôt sur les sociétés. La société mère détermine ensuite le résultat d’ensemble en additionnant les résultats de chaque filiale et le déclare. De cette manière, elle seule est redevable de l’IS dû sur l’ensemble des résultats du groupe. Par ailleurs, sachez que les abandons de créances et les subventions consenties entre des sociétés du groupe n’entrent pas en compte lors du calcul du résultat d’ensemble. De ce fait, il est nécessaire d’apporter des rectifications au résultat obtenu.Quels sont les avantages de l’intégration fiscale ?
Il est possible de profiter de nombreux avantages dans le Fonctionnement d’une Holding en optant pour l’intégration fiscale.Diminuer le montant de l’IS au niveau du groupe
Le plus grand avantage du régime d’intégration fiscale est l’optimisation de l’IS au niveau du groupe de sociétés. Effectivement, le montant de l’IS dont la société mère est redevable est diminué. Cela est possible grâce à la compensation des bénéfices et des pertes entre les sociétés du groupe. Il est par exemple possible d’affecter cette économie d’impôt à la réalisation d’investissements visant à développer l’entreprise. En outre, le régime d’intégration fiscale peut permettre d’optimiser la fiscalité individuelle de chaque société. Par exemple, une filiale peut générer un déficit immédiat qui pourra être imputé sur le résultat du groupe. Cela est possible si la déduction fiscale des dépenses de recherches réalisées n’est pas échelonnée dans le temps.Limiter les effets fiscaux de certains mouvements intra-groupe
Avec le régime d’intégration fiscale, il est possible de neutraliser intégralement ou partiellement les effets fiscaux à l’intérieur du groupe. En ayant des conséquences fiscales restreintes, il est ainsi possible d’avoir une gestion plus facile du groupe. La neutralisation des effets fiscaux concerne notamment ces principaux flux :- Cessions de titres ou d’immobilisations
- Produits versés à l’intérieur du groupe
- Subventions versées à l’intérieur du groupe et les abandons de créances
- Certaines provisions
Sans le régime d’intégration fiscale
La distribution est imposée chez la société mère sur une base de 5 000 € en suivant le régime mère-fille. Cette opération génère ainsi 5000 x 33,33% soit 1 666 € en matière d’IS.Avec le régime d’intégration fiscale
En optant pour le régime d’intégration fiscale, l’opération est neutralisée et implique la réintégration d’une quote-part de 1%. À la fin de l’opération, l’IS s’élève à 1 000 x 33,33% soit 333 €. En tenant compte de cette illustration, il est clair que le régime d’intégration fiscale est avantageux pour une holding.Un sérieux avantage pour le rachat d’entreprises
Choisir le régime d’intégration fiscale peut être une option adaptée au rachat d’une société par une holding. La holding va contracter un emprunt pour acquérir plus de 95% de la société cible. Elle rembourse ensuite son prêt grâce aux dividendes versés par cette société. Ainsi, le régime d’intégration fiscale permet de neutraliser l’IS à l’aide des bénéfices réalisés par la société cible. L’opération consiste à compenser le résultat déficitaire de la holding avec ces bénéfices.Quels sont les inconvénients de l’intégration fiscale ?
Bien que l’intégration fiscale présente des avantages fiscaux indéniables, elle a également des inconvénients à considérer. Ces inconvénients concernent notamment la complexité du régime, mais également les conséquences liées à la sortie des filiales.Un régime complexe
Le régime d’intégration fiscale nécessite la mise en place d’une politique bien définie au sein du groupe. Cela nécessite une véritable organisation matérielle. Il peut s’agir de la considération des conséquences de chaque opération, de la Gestion Comptable d’une Holding, des conventions de répartition des impôts, etc. Par ailleurs, les modalités de déclarations sont aussi complexes. En effet, cela nécessite d’établir :- Les liasses fiscales relatives aux différentes sociétés individuelles
- La liasse fiscale du groupe dans son ensemble qui permet de neutraliser certaines opérations et de calculer le résultat d’ensemble
La sortie du groupe
À part le fait que le régime soit complexe, la sortie du groupe fiscalement intégré représente également un inconvénient. En effet, cela remet en cause certains flux fiscalement neutralisés. Cette remise en cause peut grandement affecter la trésorerie. En somme, il est important de considérer les conséquences liées à l’adoption du régime d’intégration fiscale. Cela doit se faire au cas par cas selon les caractéristiques propres à chaque filiale. De ce fait, le mieux est de solliciter les services d’un professionnel afin de sécuriser la situation du groupe.Quels sont les différents types d’intégrations fiscales ?
Pour rappel, l’intégration fiscale est un dispositif d’optimisation de la fiscalité dédié aux groupes de sociétés. On peut en distinguer 2 types :- L’intégration fiscale verticale
- L’intégration fiscale horizontale
L’intégration fiscale verticale
L’intégration fiscale verticale est la forme la plus répandue de l’intégration fiscale. Elle ne concerne que les entreprises qui sont domiciliées dans un même pays. La société mère ainsi que ses filiales doivent alors se trouver en France.L’intégration fiscale horizontale
Ce type d’intégration fiscale est moins connu, mais apporte les mêmes avantages fiscaux que l’intégration fiscale verticale. Elle offre de nouvelles perspectives pour les entités domiciliées dans un autre pays que la France. L’article 223-A du Code général des impôts définit la notion de société mère dans le cadre d’une intégration fiscale horizontale. Toujours dans le cadre de ce type précis de régime, on peut également dire « entité mère non résidente ». Ainsi, l’intégration fiscale horizontale permet la création d’un groupe fiscal entre sociétés sœurs établies en France dont la société mère est établie dans un autre État. Cependant, la société mère doit être établie soit :- Dans un État membre de l’Union Européenne
- Dans un État de l’Espace Économique Européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France
Périmètre du groupe fiscal horizontal
Le périmètre de l’intégration fiscale horizontale rassemble plusieurs intervenants :- Entité mère non résidente : c’est une société établie dans un État membre de l’UE ou de l’EEE. Elle détient au moins 95% de la société mère ainsi que les sociétés sœurs du groupe. Il est important de savoir que cette entité n’est pas membre du groupe fiscalement intégré.
- Société étrangère : c’est une société membre de l’UE ou de L’EEE qui est détenue à au moins 95% par l’entité mère non résidente. Il faut que la société étrangère détienne au minimum 95% du capital d’une entreprise française. Tout comme l’entité mère non résidente, la société étrangère ne fait pas partie du groupe fiscalement intégré.
- Société mère : c’est une société établie en France répondant aux critères nécessaires pour former un groupe d’entreprises fiscalement intégrées.
- Société sœur : c’est une société ayant la même entité mère non résidente que la société mère établie en France.
Conditions requises pour former un groupe fiscal horizontal
Les conditions requises pour la création d’un groupe vertical valent également pour la création d’un groupe horizontal.- Seules les sociétés établies en France peuvent être membres du groupe fiscal
- Les sociétés françaises doivent être soumises à l’IS
- Les sociétés étrangères et l’entité mère non résidente doivent être imposables à un impôt similaire à l’IS dans leur pays
- Une autre société ne doit pas détenir plus de 95% de l’entité mère non résidente. Cela reste valable, peu importe que la société soit établie en France, dans l’UE ou dans l’EEE.
Les formalités de constitution du groupe fiscal horizontal
Pour constituer un groupe fiscal horizontal, les formalités sont les mêmes que pour la constitution d’un groupe classique :- La société mère doit formuler une option auprès de l’administration fiscale en prenant soin de respecter les délais prévus.
- Les sociétés membres ont l’obligation de notifier leur accord par écrit en rédigeant une lettre d’acceptation. Cette lettre sera jointe à celle qui formule l’option de la société mère.
