Comprendre l’Imposition d’une Holding : Règles et Stratégies d’Optimisation

Sommaire de l'article

Qu’est-ce qu’une holding ? La définition d’une holding Le schéma d’une holding Un exemple concret ? Quelles sont les règles qui s’appliquent à la fiscalité de la holding ? Le régime mère-fille Le régime de l’intégration fiscale Le régime de faveur pour la cession des titres de participation Le report d’imposition Le Pacte Dutreil

La création d’une holding est une solution d’optimisation opérationnelle et fiscale pour les entreprises en quête d’un développement rapide. En ce sens, le législateur a prévu des dispositions avantageuses pour ce type de structure. Cela, dans le but d’encourager les entrepreneurs à s’ouvrir à de nouveaux horizons et à investir plus.

Qu’est-ce qu’une holding ?

Une holding n’est pas une forme juridique. Cependant, il s’agit d’une société au même titre qu’une SARL ou une SCI. Il faut noter que son fonctionnement est assez particulier. En ce sens, il implique l’existence d’une société mère et d’une ou plusieurs sociétés filles.

La définition d’une holding

La holding ou société mère est une entreprise qui a pour activité principale la possession et la gestion de titres de participations dans une ou plusieurs sociétés. Ces dernières sont appelées filiales. La possession d’actions ou de parts sociales au sein des sociétés filles confère à la société mère un pouvoir de gestion. Cependant, les associés choisissent généralement de faire en sorte que la holding n’intervienne pas dans les activités opérationnelles des filiales. En revanche, ils s’assurent que la supervision et la coordination des actions des sociétés filles restent optimales. Si la holding détient la majorité des actions ou des parts sociales dans les filiales, elle dispose d’un contrôle total. Dans le cas d’une possession minoritaire, son pouvoir se limite à une influence stratégique. Par conséquent, il convient de préciser qu’une holding peut s’implanter dans différents domaines d’activité. Les raisons qui poussent à la création de ce type d’entreprise sont généralement :

la centralisation de la gestion de différentes activités,
l’optimisation fiscale
ou la transmission d’un patrimoine.

Le schéma d’une holding

Une holding représente une structure organisationnelle qui permet à la société mère de contrôler plusieurs entreprises. Un schéma stratégique se désigne alors en mettant en avant la facilitation de la prise de décision. Cela, grâce à une propriété totale ou partielle des sociétés filiales. Néanmoins, les associés doivent mettre en place un système de contrôle qui correspond à la distribution des actions ou des parts sociales et à la nature des sociétés filles. Par ailleurs, la gestion de la structure doit répondre aux exigences des flux financiers de l’ensemble des filiales. Il existe deux types de holdings. La société mère passive se concentre sur la gestion des titres de participations dans les sociétés filles. Généralement, elle a pour missions de gérer les actifs, d’améliorer la fiscalité et de protéger le patrimoine du groupe. Ainsi, la holding passive n’est pas destinée à assurer une quelconque activité opérationnelle au sein de ses filiales. La holding animatrice, quant à elle, participe de manière active à la coordination des sociétés filles. De ce fait, elle est amenée à exercer des fonctions d’ordre opérationnelles. Elle bénéficie de tous les avantages de la holding passive. Cela, en plus d’apporter un soutien stratégique aux filiales. La holding animatrice peut alors intervenir dans les opérations commerciales et financières des sociétés filles.

Un exemple concret ?

Dans la pratique, le schéma de holding le plus fréquent est celui qui fait intervenir une société d’exploitation et plusieurs sociétés civiles immobilières. Le fonctionnement de cette structure visant généralement l’acquisition Immobilière par une Holding est assez simple. La société mère est l’entité principale. Elle contrôle les SCI qui sont les sociétés filles. La holding détient alors les titres au sein des SCI, mais également dans la société d’exploitation. La société d’exploitation est l’entreprise qui exerce l’activité principale de l’ensemble des entités. Les bénéfices sont générés à son niveau. Ils sont ensuite distribués sous forme de dividendes dans la holding. Les SCI, quant à elles, sont les détentrices des actifs immobiliers du groupe. Elles assurent la gestion de ces patrimoines avec une certaine indépendance. De plus, les bénéfices reçus par la holding sont réinvestis dans les SCI dans l’optique d’acquérir de nouveaux biens immobiliers. Ce schéma permet une optimisation de la fiscalité de la holding et des filiales. En ce sens, elle évite que certains bénéfices soient frappés par l’impôt.

Quelles sont les règles qui s’appliquent à la fiscalité de la holding ?

La fiscalité d’une holding diffère de celles des autres types d’entreprises. En ce sens, le législateur a mis en place des règles d’imposition qui ne s’appliquent qu’aux groupes de sociétés.

Le régime mère-fille

Le régime mère-fille s’adresse aux holdings qui détiennent plus de 5 % des parts sociales dans les filiales. Et ce, depuis au moins deux ans. Ce dispositif optimise la fiscalité de l’ensemble de la structure et intervient lors de la remontée des dividendes jusqu’à la holding. Le régime mère-fille consiste principalement à garder une imposition unique des bénéfices des filiales. Cela, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. Plus précisément, les sociétés filiales versent les profits qu’elles génèrent à la holding. Ces bénéfices sont en principe grevés d’impôt à leur niveau. De ce fait, ils ne sont quasiment plus soumis à l'impôt une fois qu’ils sont remontés au niveau de la holding. Grâce à l’application du régime mère-fille, 95 % du montant des dividendes qui sont distribués au niveau de la holding échappent à l’impôt sur les bénéfices. De plus, les dividendes ne sont pas les seules à bénéficier d’une franchise fiscale. En ce sens, l’application du régime mère-fille s’étend au boni de liquidation ainsi qu’aux revenus distribués comme les prêts et les avances. Ce dispositif fiscal est particulièrement avantageux pour lancer une opération Leveraged Buy-Out. Il s’agit d’un montage financier qui consiste à racheter une entreprise grâce à un endettement. Le régime fiscal mère-fille se présente alors comme un effet de levier non négligeable. Effectivement, la holding perçoit d’une société cible des dividendes qui sont exempts d’impôt. Ces dernières permettent donc d’alléger les charges liées au remboursement de la dette.

Le régime de l’intégration fiscale

L’intégration fiscale fait de la holding la seule qui est redevable d’impôt sur les sociétés. Cet avantage est issu du fait que les bénéfices générés au sein de la structure sont considérés comme un résultat d’ensemble. Cependant, l’application de l’intégration fiscale est soumise à des conditions prévues dans l’article 223 A. Effectivement, pour bénéficier de ce régime, la holding doit détenir au moins 95 % du capital d’une filiale. Et ce, de manière continue tout au long de l’exercice. Dans la pratique, l’intégration fiscale consiste à additionner les résultats des sociétés filles de manière à obtenir une imposition unique au niveau de la holding. Par ailleurs, la société mère peut compenser les pertes de certaines sociétés avec les excédents des autres entités. Le résultat imposable diminue automatiquement et par ricochet, l’impôt sur les sociétés. En somme, l’intégration fiscale optimise le résultat fiscal des filiales et de la holding. En ce sens, une imposition sur chaque société amènerait à un impôt beaucoup plus élevé.

Le régime de faveur pour la cession des titres de participation

La cession de titres de participation donne lieu à des plus-values qui bénéficient d’un régime spécifique. Effectivement, les plus-values issues d’une cession de titres au sein d’une filiale sont exonérées d’impôt. Néanmoins, la holding doit observer quelques conditions. Lorsqu’une holding détient des titres de participation au sein d’une société-fille, elle peut s’en défaire en prétendant à une plus-value exonérée. Pour ce faire, elle doit réintégrer les bénéfices avec une quote-part de 12 % de la plus-value brute. De cette manière, la plus-value exonérée sera marquée par l’impôt sur les sociétés lors de l’imposition des bénéfices.

Le report d’imposition

Un chef d’entreprise peut créer une holding, comme une holding SARL, en effectuant un apport de titres préalable. Cette initiative est particulièrement avantageuse s’il décide de réaliser une cession de titres de société intégrés à son patrimoine. Effectivement, il a la possibilité d’opérer un report d’imposition des plus-values. Le système de report ouvre ainsi l’accès à une neutralité fiscale. Cependant, il s’agit d’un dispositif réglementé. De ce fait, la holding ne doit pas se défaire des titres apportés durant une période de 3 ans minimum. Si elle décide de se défaire de ces titres avant la fin de cette période imposée, elle doit réinvestir 60 % du prix de vente de l’entreprise dans des activités économiques.

Le Pacte Dutreil

L’article 787-B du CGI et le Pacte Dutreil prévoient qu’il est possible d’exonérer les droits de mutation dans le cadre d’une transmission de sociétés à titre gratuit. Cette exonération est partielle puisqu’elle se fait à hauteur de 75 % de la valeur des sociétés. L’exonération s’applique aux transmissions par donation, que ce soit en pleine propriété ou avec un démembrement des droits. Cependant, l’engagement Dutreil doit être observé. Les associés doivent s’engager collectivement à conserver 17 % des titres relatifs aux droits financiers. Cela, en plus des 34 % des droits de vote. La durée de cet engagement est de deux ans minimum. Par ailleurs, la transmission des titres par succession ou par donation doit être faite avec un engagement de garder les titres pendant plus de 4 ans. Durant la durée de ces engagements, l’héritier ou le donataire doit assurer un rôle de direction au sein de la holding.

Préparer une création d'une holding