Créer une Holding SELARL : Avantages et Procédure

Le paysage complexe du droit des affaires pousse les entrepreneurs et les chefs d’entreprise à chercher des solutions pour optimiser la structuration de leur activité. Cela, dans l’optique de maximiser les avantages fiscaux et opérationnels tout en limitant les risques de perte. Parmi les options les plus pertinentes, il y a la création de la holding SELARL. Comment procéder pour créer cette structure ?

Qu’est-ce qu’une SELARL ?

Une SELARL ou Société d’Exercice libérale à Responsabilité limitée s’adresse à des professions libérales qui sont strictement réglementées. Ce cadre juridique strict assure également une meilleure gestion des activités et offre au chef d’entreprise une excellente protection.

Une entreprise permettant d’exercer une profession libérale seul ou à plusieurs

Les règles qui s’appliquent à la SELARL sont les mêmes que celles qui régissent la SARL. De ce fait, une SELARL peut être constituée par un seul associé. Dans ce cas, il s’agira d’une SELURL ou Société d’Exercice Libérale Unipersonnelle à Responsabilité limitée. Au cours de la vie sociale, le SELURL peut accueillir de nouveaux associés. Cela, sans avoir à procéder à une transformation juridique. En effet, une évolution spontanée est possible. Néanmoins, l’associé unique doit prévoir cette possibilité dès la rédaction des statuts et inclure dans ce document les règles de fonctionnement à plusieurs. Il est important de préciser que l’associé unique d’une SELURL doit être une personne physique, autrement dit, un particulier. Il a ainsi une liberté totale pour choisir le régime d’imposition des bénéfices qu’il génère à travers son activité. La société, elle, relève de l’impôt sur le revenu, en principe. Cependant, le chef d’entreprise peut opter pour l’impôt sur les sociétés sous le respect de certaines conditions.

Une structure assurant une meilleure gestion d’activité

Les professionnels libéraux peuvent exercer leur activité en leur nom propre dans le cadre d’une entreprise individuelle. Cependant, ce mode d’exercice est marqué par des risques, notamment au niveau de la sécurité des revenus. La SELARL se présente alors comme une structure qui facilite la gestion des revenus, et ce, grâce à l’option de l’impôt sur les sociétés. Le mécanisme est assez simple. L’impôt sur le revenu permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une imposition sur la quote-part des profits qu’il génère. Et ce, même s’il perçoit les sommes correspondantes. De ce fait, l’imposition se porte sur un revenu théorique étant donné qu’elle n’est pas perçue dans sa globalité.

Une société bénéficiant d’un cadre juridique bien défini

La SELARL est particulièrement encadrée par le législateur. En effet, le fonctionnement de cette société doit suivre une myriade de règles strictes. À titre d’exemple, si un associé souhaite céder ses parts à un tiers qui n’est pas membre de la SELARL, il doit obtenir l’agrément du reste des associés. Par ailleurs, le législateur a prévu des conditions de vote dans cette forme de société, le quorum et la majorité. Cela en plus d’interdire la délégation du pouvoir de décision à un autre organe. De par son cadre juridique strict, la SELARL est marquée par une certaine rigidité. En revanche, elle est préconisée pour les entrepreneurs qui disposent de connaissances limitées en matière de gestion d’entreprise ou d’entrepreneuriat en général. En effet, cette forme de société offre une structure avec des contours clairement définis.

Une entité offrant une excellente protection sociale

Une SELARL doit avoir un gérant qui le représentera auprès des tiers. Elle peut même en avoir plusieurs. Cette gérance est majoritaire dès qu’elle détient plus de la moitié de parts dans la société. Et si le gérant majoritaire opte pour le statut de travailleur non-salarié, il bénéficie de la sécurité sociale destinée aux indépendants. Les cotisations sociales des travailleurs non-salariés sont moins élevées que celles des autres dirigeants. Les charges sociales d’un gérant SELARL indépendant correspondent à 45 % des revenus nets alors que celui d’une SELAS est plus de 75 %. Par ailleurs, la base de calcul de ces cotisations est le revenu perçu, exactement comme pour les impôts. Concernant la protection sociale, le statut du gérant majoritaire est quasiment similaire à celui d’un assimilé-salarié. La différence se situe principalement au niveau de la retraite. En effet, la cotisation d’un travailleur non salarié est moins importante au-delà d’un revenu annuel de 44 000 €.

Qu’est-ce qu’une holding SELARL ?

Une holding SELARL est une forme spécifique de structure d’entreprise utilisée principalement par les professionnels libéraux, tels que les avocats, les médecins et les experts-comptables. Elle se distingue des autres types de structure par le fait qu’elle permet de gérer un groupe de sociétés.

Définition

La holding de SELARL est une société de capitaux. En effet, dans cette forme de société, la responsabilité des associés est limitée au montant de son apport dans le capital social. Cela signifie qu’ils ne sont pas personnellement responsables des dettes de l’entreprise au-delà de leur investissement initial. L’objectif principal d’une holding SELARL est la gestion de titres de participation émanant d’autres entreprises. Cela inclut les sociétés qui exercent des activités libérales. Il peut s’agir d’un cabinet d’avocat ou de médecin, par exemple. Pour créer une filiale en France, la SELARL peut constituer une nouvelle société. Elle peut également acheter une entreprise déjà constituée. Dans ce cas, la holding SELARL devra acquérir au moins 50 % du capital de la société cible.

Les avantages d’une holding SELARL

Une holding SELARL permet de détenir les titres de participations d’autre entreprise au lieu de mener des activités opérationnelles directes. Ainsi, cette structure est un moyen de diversifier les investissements. Cela, tout en bénéficiant d’un contrôle centralisé sur les actifs. De plus, la holding facilite la gestion financière et administrative des titres provenant de différentes entreprises en les regroupant au sein d’une seule structure. Elle permet de ce fait une meilleure allocation des ressources. Le suivi des performances de chaque filiale est également plus aisé. La holding SELARL offre de nombreux avantages fiscaux indéniables. Il s’agit d’une structure marquée par une planification fiscale efficace. C’est ainsi que le chef d’entreprise a la possibilité de consolider les coûts de fonctionnement ainsi que les revenus au niveau de la holding. Ce qui va aboutir à une réduction des impôts. Et pour optimiser la fiscalité, le chef d’entreprise peut envisager un placement de trésorerie en holding en usufruit temporaire. Cette opération s’avère pertinente lorsqu’il y a un excédent de trésorerie qu’il est préférable de ne pas récupérer afin d’éviter d’être lourdement imposé.

Quelles sont les étapes à suivre pour créer une holding SELARL ?

Pour créer une holding SELARL, il existe plusieurs solutions. Mais, quelle que soit l’option utilisée par le chef d’entreprise, elle doit passer par les mêmes étapes de création de sociétés classiques.

La rédaction des statuts

Les statuts sociaux définissent les règles qui régissent le fonctionnement de la holding SELARL. Ce document contient notamment :

• les conditions à respecter lors de l’intégration d’un nouvel associé,
• la rémunération des gérants
• et l’adresse du siège social.

La rédaction des statuts doit se faire avec minutie. En effet, ses dispositions doivent prévoir toutes les dispositions à prendre pour toutes les évènements qui rythment la vie sociale. Cela permettra d’éviter la paralysie de l’activité.

Le dépôt du capital social

Les apports en numéraire qui composent le capital social doivent être déposés sur un compte bloqué auprès d’une banque. Il est également possible d’effectuer le dépôt chez le notaire au à la Caisse des dépôts. Une fois la procédure réalisée, le gérant de la holding SELARL reçoit un certificat de blocage de capital social. Il convient de préciser qu’une évaluation par un commissaire aux apports est requise par la loi dans certaines situations. C’est le cas lorsqu’un associé réalise un apport en nature supérieur à 30 000 €. Il en est de même lorsque la valeur d’un apport dépasse les 50 % du capital social.

La publication dans le journal d’annonces légales

La publication d’un avis de création de la holding est une étape obligatoire pour créer une holding SELARL. Cette publication se fait dans le journal d’annonces légales du département dans lequel se trouve le siège social. L’avis de constitution de la holding doit contenir certaines mentions obligatoires comme :

• la dénomination sociale,
• le montant du capital
• et les informations concernant le gérant de la société.

Cette procédure est payante et est indispensable pour obtenir l’immatriculation de la holding.

L’immatriculation de la société

La dernière étape pour créer une société est son immatriculation. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire en ligne qui est disponible sur le guichet unique du site web de l’INPI. Pour appuyer la demande d’immatriculation, un dossier complet doit être soumis à l’organisme compétent. Ce dossier doit contenir :

• Deux exemplaires des statuts de la société
• Un justificatif de dépôt de fonds
• L’avis de publication au journal d’annonces légales
• Le certificat domiciliation de la société
• Une copie de pièce d’identité du dirigeant

Le dossier sera examiné et s’il est conforme aux exigences, la holding SELARL obtient son immatriculation. La société acquiert alors une personnalité juridique à part en tiers et jouira des droits ainsi que des obligations qui en découlent.

Transformer la SELARL en holding SELARL ?

Toutes les formes de sociétés peuvent se transformer en une holding. Cependant, l’objet de la société doit admettre cette possibilité. Si c’est le cas, deux solutions s’offrent à l’entrepreneur qui souhaite exercer son activité dans le cadre d’une holding SELARL. Il faut savoir qu’il est possible de créer directement une holding en SELARL. Une stratégie qui doit être mise en place avec la plus grande vigilance, et ce, dès la rédaction des statuts. Ces derniers doivent indiquer avec les activités de la société et être précis concernant l’objet social. Si l’entreprise possède déjà une SELARL, il peut la transformer en une société mère. Pour ce faire, il doit procéder à une modification de l’objet social. En effet, il est indispensable d’ajouter l’activité de la holding à l’objet social de la SELARL.