Fermeture SASU et Chômage : Comment Bénéficier des Allocations Pôle Emploi ?

En France, plus de la moitié des entreprises qui ouvrent leurs portes sont créées par des demandeurs d’emploi. En d’autres termes, être chômeur peut être la bonne période pour se lancer dans un projet d’entreprise. Mais avant tout, il est important de bien définir le concept du projet d’entreprise à lancer. Il est également important de choisir le bon statut juridique. Pour ce faire, l’option de la société par actions simplifiées unipersonnelle est une excellente idée. Par ailleurs, si la SASU venait à fermer, vous aurez aussi à connaitre vos droits au chômage. On vous en parle dans cet article.

SASU et chômage : ce qu’il faut savoir

SASU et droit au chômage : est-ce possible ?

La SASU a un principe de fonctionnement qui est parfaitement adapté aux personnes qui sont à la recherche d’emploi. Malgré la simplicité dans son fonctionnement et son mode de gestion, il s’agit d’une forme juridique qui est dotée d’une vraie identité juridique. En effet, il revient à l’associé unique de rédiger en toute liberté les statuts de l’entreprise. Ainsi, suite à une liquidation de la société en cas de départ à la retraite, les procédures sont simplifiées. Notez également que vous n’avez pas d’investissement important à faire dans le capital social d’une SASU. La loi n’impose aucun montant minimum. 1 euro symbolique est amplement suffisant comme capital à déposer à la banque lors de la création de la société. En d’autres termes, si le chômeur n’a pas trop de fonds à investir, cette forme de société est tout à fait adaptée. Outre ces points, il faut aussi noter que les responsabilités de l’associé unique d’une SASU sont limitées à ce qu’il a apporté dans le capital social de l’entreprise. Autrement dit, il est entièrement protégé en cas de fort endettement de la société. Ainsi, ses avoirs personnels seront sécurisés. Pour terminer, vous pouvez vous lancer dans la création d’une SASU, quelle que soit la raison qui vous a poussé à être au chômage. Ainsi, même en lançant votre activité sous SASU, vous pourrez avoir droit à une ARE. Il s’agit de l’aide au retour à l’emploi. Par ailleurs, en décidant de devenir le chef de votre entreprise, vous pourrez même garder vos droits d’allocation chômage sur un certain temps. C’est-à-dire qu’il sera possible de garder ce droit durant toute la durée de votre mandat social. Toutefois, cela est conditionné si vous percevez ou non un salaire en tant que président de la SASU.

Rémunérations en SASU et allocations chômage : quelles conséquences ?

Vous devez déclarer les rémunérations dont vous jouissez en tant que dirigeant de la SASU. Cela doit se faire au niveau de France travail (anciennement Pôle emploi). Ainsi, en tant que président, mais sous le statut de chômeur, vous aurez à actualiser votre situation tous les mois, et déclarer votre rémunération. Par ailleurs, selon le niveau de votre rémunération et des principes d’indemnisation au chômage que vous percevez, le montant que vous recevrez va diminuer progressivement. Et cela, jusqu’à s’estomper définitivement. Toutefois, si vous n’êtes pas rémunéré dans le cadre de votre poste de président de la SASU, vous garderez la totalité de votre allocation chômage.

Perception de dividendes et allocation chômage : quels impacts ?

Les dividendes peuvent être des rémunérations que l’associé unique en tant que président peut se verser. Il le perçoit à la fin de chaque exercice comptable. Malgré tout, même en percevant des dividendes, vous recevrez toujours vos allocations chômage. Autrement dit, il n’y a que les rémunérations subissant les cotisations sociales qui sont à déclarer. Lorsque vous percevez les dividendes, ils sont perçus comme des capitaux mobiliers. De ce fait, ils ne sont pas imposables à la cotisation sociale. Mais attention, si vous prenez la décision de ne percevoir que des dividendes, sans vous rémunérer, les autorités compétentes peuvent vous sanctionner.

L’ARE ou ARCE et la SASU : comment faire pour garder la jouissance de l’allocation chômage ?

En choisissant de créer et de lancer votre entreprise avec le statut SASU, vous avez la possibilité de garder vos allocations chômage. Il est aussi possible de bénéficier de l’allocation retour à l’emploi ou ARE ou de l’ARCE. En effet, durant la période de lancement de votre société, il est probable que vous ne puissiez pas encore vous verser de rémunération décente. Ainsi, tout en lançant votre entreprise, vous pourrez toujours garder ou bénéficier de votre allocation chômage.

L’ARE, de quoi s’agit-il ?

L’ARE est un dispositif qui est octroyé par Pôle emploi. Son objectif est d’aider les membres de cet organisme en situation de chômage à couvrir une partie de leurs besoins financiers après la perte d’emploi.

Comment bénéficier de l’ARE ?

Pour obtenir l’ARE, il faut respecter quelques conditions :

• Être enregistré dans les registres de France travail (Pôle emploi).
• Avoir l’âge légal exigé. Un âge limite est demandé et le chômeur ne doit pas avoir atteint l’âge limite d’entrée en phase de retraite.
• La perte d’emploi doit être involontaire. Autrement dit, les démissionnaires ne sont pas compris dans les bénéficiaires de cette aide.
• Avoir la capacité physique de travailler.
• Avoir un statut de chercheur d’emploi et respecter cet engagement,
• Domicilier dans une zone géographique qui est assurée (assurance-chômage).

Outre ces conditions, vous devez aussi respecter l’une des conditions supplémentaires ci-après :

• Soit, avoir été en poste pendant une durée de 6 mois, qui équivaut à 910 heures effectives, sur les 2 dernières années,
• Soit, avoir été en poste pendant une durée de 6 mois, sur les 3 dernières années, si vous avez plus de 52 ans.

Comment maintenir la jouissance de l’ARE lorsqu’on décide de créer une SASU ?

Dès lors que vous avez créé votre SASU, on pourrait penser que vous êtes maintenant doté d’un emploi et que vous vous ne pourrez plus bénéficier de l’ARE. Il n’en est rien puisqu’il est parfaitement possible de continuer à bénéficier de ce dispositif d’aide durant le chômage. Toutefois, il vous faudra bien considérer le montant de la rémunération que vous percevez au sein de la SASU. Il est également important de faire la différence entre les points suivants :

Vous êtes le dirigeant de la SASU (Président), mais ne percevez pas de rémunération

Dans ce cas, vous avez la possibilité de maintenir votre allocation chômage ARE. Cependant, il est important que vous justifiez cette non-rémunération durant la durée de votre mandat social. Il est important qu’il y ait une communication entre la SASU et France travail (Pôle emploi), afin de transmettre cette situation. Ainsi, le président a la responsabilité d’envoyer à France travail (Pôle emploi) le PV qui permis de décider que le dirigeant ne percevra pas de rémunération. Il est également important qu’un expert-comptable atteste cette non-perception de rémunération et le fasse parvenir à France travail (Pôle emploi). Enfin, le dirigeant a la responsabilité de mettre à jour sa situation mensuellement au niveau de France travail.

Le cas d’un président rémunéré

Dans cette situation, il est possible pour le président de percevoir une partie de l’ARE. Toutefois, il est indispensable qu’il mette sa situation à jour de manière régulière. Ainsi, en fonction de la rémunération qu’il perçoit, il y aura un ajustement du montant de l’ARE. La perception de cette allocation s’arrête lorsque la rémunération perçue dépasse le salaire que le dirigeant a perçu avant sa perte d’emploi. Par ailleurs, il faut noter que lorsque le président est rémunéré, il bénéficie d’un régime social assimilé salarié. Ce qui veut dire qu’il aura les mêmes droits de sécurité sociale qu’un salarié lambda. Toutefois, il ne contribuera pas à l’assurance chômage. En d’autres termes, si la SASU venait à fermer, il ne bénéficiera pas de l’assurance chômage. Ce sera aussi le cas s’il fait l’objet d’un licenciement.

Les dividendes perçus

Comme dit plus haut, les dividendes ne sont pas perçus comme des rémunérations. De ce fait, la perception de l’ARE sera toujours maintenue même si le président bénéficie de dividendes.

Le cas de l’ARCE

L’ARCE, c’est quoi ?

L’ARCE est l’aide à la création d’entreprises. Il aide en ce sens, la personne au chômage à bénéficier d’une aide pour créer une entreprise. Pour cela, il va percevoir directement 60 % du reste de son allocation chômage sous forme de capital afin de le pousser dans son projet. Toutefois, il faut noter que lorsque vous créez une SASU et que vous demandez à bénéficier de l’ARCE, vous ne percevrez plus l’ARE.

Obtention de l’ARCE : les conditions à respecter

Pour pouvoir bénéficier de l’ARCE, vous devez :

• Être à la recherche d’un emploi de manière active et vous êtes éligible à l’ARE.
• Vous devez avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise.
• Les chercheurs d’emploi qui sont éligibles à l’ARE, mais n’en jouissent pas au moment du lancement de la SASU.
• Les employés qui sont victimes de licenciement et qui procèdent à la création d’une SASU durant la période de préavis.

Principe d’octroi de l’ARCE

L’ARCE ne se perçoit pas en un versement, son octroi se fait en deux temps :

• À la période de la constitution de la SASU, on vous octroiera le premier versement,
• Si la SASU est toujours active, on vous versera la seconde part de l’ARCE, 6 mois après le lancement de l’activité.

Déclaration du cumul entre SASU et maintien de l’allocation chômage

Pour déclarer votre situation au niveau de Pôle emploi, vous aurez, dans un premier temps, à mettre à jour le nombre d’heures travaillées. Il faudra également spécifier le montant de la rémunération que vous percevez. Il se peut que la valeur de cette rémunération soit nulle (0) même si vous avez déjà lancé votre société. En même temps, vous devez faire parvenir les éléments qui suivent :

• Fiche de paie si vous êtes rémunéré,
• PV de non-perception de rémunération et validation par attestation d’un expert-comptable dans le cas où le président ne bénéficie pas d’une rémunération.

Le dirigeant rompt son mandat social : les conséquences

Dans le cas où le dirigeant n’est pas l’associé unique de la SASU, il est possible qu’il perde son mandat social. Si tel est le cas, il aura droit à l’allocation chômage. Toutefois, le montant sera calculé en fonction de ses cotisations dans l’assurance chômage. On considèrera également l’utilisation de ces cotisations avant qu’il soit nommé président de la SASU. Il faut savoir que les contributions à l’assurance chômage ne sont pas existantes en SASU. En d’autres termes, le chômage est inexistant, et cela, que le président bénéficie d’une rémunération ou non. De ce fait, pour bénéficier d’une allocation au chômage, il faudra considérer les conditions qui suivent :

• Placement de la SASU en liquidation ou en redressement judiciaire,
• Remplacement du dirigeant si la SASU est en redressement judiciaire,
• La rémunération du dirigeant est plafonnée à 10k euros durant les deux dernières années de son exercice,
• Le montant des revenus personnels du dirigeant est en dessous du RSA,
• Le dirigeant est en situation de demande d’emploi et en recherche de manière active.

Enfin, notez que le montant perçu pour cette allocation chômage est nettement moins conséquent que pour un simple salarié.

Création d’une SASU, les démarches à connaitre

Si vous êtes au chômage et que vous souhaitiez créer votre propre SASU en ligne, vous devez prendre en compte les démarches ci-après :

• Rédiger les statuts de la SASU. C’est dans ces statuts qu’on pourra faire mention des règles de gestion et de fonctionnement de l’entreprise.
• Constituer le capital social de la SASU. Le capital social de ce type de société peut être composé d’apports en nature et d’apports financiers. Par ailleurs, vous n’avez pas de montant minimum à verser. Le capital social de ce type de société peut être limité à 1 euro.
• Verser le capital social. Ce versement est à faire sur le compte en banque de la SASU. Le compte devra également être bloqué.
• Publier une annonce légale. Cette publication est à faire sur un journal d’annonce légale. Concernant la comptabilisation de l’annonce légale, elle peut se faire une fois la société créée. Il faudra juste bien conserver les factures et autres pièces justificatives.
• Demande d’immatriculation de la SASU via le Guichet unique. Cela vous permet d’obtenir un extrait Kbis et un numéro SIRET.