Fermeture Administrative : Les Étapes à Suivre en Cas de Fermeture Obligatoire

Une entreprise, durant toute sa vie, est confrontée à diverses situations. Certaines peuvent l’amener à se développer, d’autres peuvent causer une cessation d’activité. Ce sera le cas dans le cadre d’une fermeture administrative. En effet, cette situation fait suite à une décision prise par les autorités compétentes. Cela aura des impacts significatifs sur l’organisation et les activités de l’entreprise. Afin de rentrer dans les détails, cet article vous dit tout sur les raisons qui peuvent amener à une fermeture administrative. Il vous informe également sur les étapes que vous devez respecter pour éviter l’application de cette décision.

Les informations de base à connaitre sur la fermeture administrative

La fermeture administrative, de quoi s’agit-il ?

Une fermeture administrative est une décision qui émane des autorités compétentes. Elle a pour but d’interrompre de manière temporaire les activités d’une entreprise. Cela fait généralement suite à une violation de la loi par l’établissement. Il peut également s’agir d’infractions répétées qui peuvent nuire à la sécurité des clients ou des tiers. Il n’est également pas rare de voir des établissements comme des bars et des discothèques faire l’objet d’une fermeture administrative pour cause de troubles à l’ordre public. En général, ce type de décision ne s’applique pas de manière indéfinie. Cela dépend de la gravité de la situation. Une fermeture administrative qui fait suite à une situation grave dure tout au plus 12 mois. Par ailleurs, comme pour la dissolution d’une SCI, il y a des démarches à respecter avant de procéder à une fermeture administrative. En effet, l’entreprise qui fait l’objet d’une procédure de fermeture administrative va :

• Être avertie par les autorités compétentes. Le premier avertissement est souvent verbal.
• Être avertie par avis écrit et lettre recommandée,
• Avoir la possibilité de se défendre et ainsi, contester la décision de fermer administrativement l’établissement.

La fermeture administrative : qui est concernée ?

Une procédure de fermeture administrative ne concerne pas tous les types d’entreprises. Cependant, il faut connaitre les différents types d’établissements qui peuvent faire l’objet de cette procédure de sanction administrative.

Les établissements de restauration

Les établissements de restauration ont une activité strictement encadrée par la loi. Les restaurants doivent en effet, respecter des procédures ainsi que des cadres d’hygiène et de sécurité stricts. Pour assurer le respect de ces règles de sécurité et d’hygiène, des inspecteurs de la direction départementale de la protection de la population peuvent réaliser des contrôles inopinés. En cas de constat de non-respect des normes et de la règlementation en vigueur, des sanctions peuvent tomber dont la fermeture administrative.

Les débits de boissons

Dans la catégorie des débits de boisson, on peut citer les cafés, les bars et tous les établissements qui vendent des boissons alcoolisées. En plus du respect de la règlementation concernant l’hygiène et la sécurité des consommateurs, ces établissements se plient à d’autres exigences. Cela concerne :

• La prévention des cas de trouble public,
• Les horaires d’ouverture,
• La possession d’un permis d’exploitation et de licences adaptées à la vente d’alcool,
• La règlementation concernant la diffusion de musique la nuit,
• Etc.

En cas de manquement à ces différentes règles, les autorités compétentes peuvent décider la fermeture administrative du débit de boisson.

Les établissements de nuit

Les établissements de nuits comprennent les boites de nuit et les discothèques. L’ouverture de ces derniers est également soumise à une règlementation très stricte. D’autant plus que les établissements de nuit bénéficient d’un contrôle régulier de la part des autorités compétentes. En cas d’infraction aux règles, les autorités peuvent décider une fermeture administrative. C’est le cas si l’établissement ne maitrise pas la sécurité de ses clients. Il en sera de même en cas de nuisance sonore et de non-respect de l’âge légal pour la consommation de certains produits.

Les établissements qui reçoivent du public

Dans cette catégorie d’établissement, on peut noter les :

• Salles de concerts et de spectacles,
• Salles de sport,
• Espaces de jeux,
• Centres commerciaux,
• Espaces de loisirs fermés,
• Etc.

Si les autorités compétentes constatent des irrégularités, impliquant les conditions de sécurité des visiteurs, une procédure de fermeture administrative peut être engagée. Il en sera de même pour les problèmes d’hygiène et de mise en conformité par rapport aux normes en vigueur.

Les établissements qui accueillent des mineurs

Tout comme les établissements qui accueillent du public, les espaces qui reçoivent des enfants peuvent faire l’objet d’une fermeture administrative. Ce sera le cas si le bien-être et la sécurité des enfants sont compromis. Comme établissements concernés, vous avez les :

• Crèches,
• Écoles,
• Espaces de loisirs,
• Etc.

Notez que les autorités compétentes peuvent également être amenées à fermer administrativement certaines organisations associatives. Ce sera le cas si l’association mène des activités qui perturbent l’ordre public. Il existe également des organisations associatives, qui promeuvent la haine, et qui peuvent subir cette sanction administrative. Ce sera aussi le cas si l’association n’a pas déclaré ses activités.

Les possibles raisons d’une fermeture administrative

Les raisons pour lesquelles les autorités compétentes procèdent à la fermeture administrative d’une entreprise ou d’une association sont nombreuses. Cela dépend généralement de l’activité de l’établissement et de la teneur de l’infraction commise. Dans tous les cas, voici les causes les plus fréquentes pouvant amener à la fermeture administrative d’une entreprise :

Non-conformité des activités et des équipements de l’établissement en termes d’hygiène

En effet, les restaurants et les bars ou encore les enseignes de fast-food doivent respecter les principes HACCP. Cette norme est applicable dès lors que l’enseigne sert des produits qu’on mange et à consommer sur les lieux ou à emporter. En cas de non-respect aux normes que ce soit dans la manipulation ou la conservation des aliments, l’enseigne risque une fermeture administrative. Cette sanction concerne également les établissements où l’on a constaté une situation d’insalubrité en cuisine ou en salle. Si l’infraction est grave, l’entreprise peut être contrainte de changer d’activité. Dans ce cas, elle doit aussi procéder à un changement de code APE.

Non-respect de la législation du travail

Toutes les entreprises françaises sont dans l’obligation d’appliquer et de respecter les termes de la législation du travail. Cela concerne surtout les conditions du salarié au travail ainsi que le respect des heures de travail. L’enseigne doit également se plier aux termes contenus dans le contrat de travail de chaque salarié. Il est possible que l’organisation fasse un travail dissimulé ou emploie des travailleurs clandestins et sans contrats. La fermeture administrative est indéniable dans ce cas. Il en sera de même si des employés de l’entreprise ne sont pas déclarés ou qu’ils n’ont pas eu droit aux salaires promis dans leur contrat de travail.

Non-respect des règles de sécurité

Au sein des enseignes qui reçoivent du public, la sécurité est primordiale. Des règles strictes conditionnent de ce fait, l’ouverture de ces enseignes. S’il y a un manquement de ces règles de sécurité, comme la non-disponibilité des équipements de sécurité incendie exigés, la fermeture administrative peut être prononcée. Il en sera de même si le bâtiment ne respecte pas les règlementations concernant l’accessibilité des locaux. La vétusté du bâtiment peut également être une raison pouvant amener les autorités compétentes à procéder à cette sanction administrative.

Cas de nuisance et troubles de l’ordre public

Généralement, les établissements touchés par les cas de fermeture administrative sont ceux œuvrant dans les métiers de bouche et ceux qui génèrent de la pollution sonore. Il y a également les entreprises qui portent atteinte à la l’ordre public qui peuvent faire l’objet de cette sanction. Ce qui veut dire que si l’enseigne n’arrive pas à maitriser les bagarres, le niveau sonore trop élevé la nuit, les comportements qui perturbent, les autorités peuvent faire tomber des sanctions.

Infractions à des règles diverses

Il peut s’agir de :

• La mise en vente de produits illicites, du tabac, de l’alcool à des mineurs,
• La vente et la consommation de stupéfiants au sein de l’établissement,
• Le non-respect de la règlementation concernant la protection des mineurs,
• Etc.

Tout cela peut causer l’application d’une décision de fermeture administrative.

Fermeture administrative : à quelles conséquences s’attendre ?

Pour une entreprise en plein développement, cette sanction administrative aura des conséquences socio-économiques importantes. Les répercussions auront en effet des incidences au niveau du propriétaire, des associés, mais aussi des employés.

Des impacts financiers indéniables

Malgré les avertissements, une fermeture administrative tombe de manière subite si le propriétaire n’a pas pris en compte cesdits avertissements. Ce qui veut dire qu’il y aura une cessation brusque de l’activité de l’entreprise. Cela aura un impact immédiat sur le chiffre d’affaires de cette dernière. Par ricochet, la viabilité de la société en sera victime. Des problèmes financiers au niveau partenaires s’en suivront. Il faut également noter que cette fermeture génère de frais. Pour pouvoir assurer sa réouverture, le propriétaire doit procéder à la mise aux normes, sans pouvoir opérer dans ces activités. Selon le contrat établit avec ses employés, il est également possible qu’il soit obligé de s’acquitter des salaires pendant un ou quelques mois. Tout cela génère des coûts en matière juridique, comptable, fiscale, etc. Notez que des amendes accompagnent la fermeture administrative. Il faut également s’en acquitter. En d’autres termes, les pertes financières seront conséquentes surtout si la fermeture perdure.

Des conséquences sur l’image de l’entreprise

Le propriétaire de l’enseigne victime d’une fermeture administrative doit aussi prévoir une perte de réputation. Cette situation aura des impacts négatifs sur son image. Après une certaine période sans commande, les fournisseurs prioriseront d’autres clients. Les partenaires financiers de l’établissement et même les employés peuvent aller voir ailleurs. En outre, en fonction de la notoriété et de la fidélité des clients, il peut être difficile de récupérer les clients.

Des impacts sur la dynamique économique locale

L’ouverture et la présence d’une entreprise dans une localité apportent divers avantages économiques à cette dernière. Elle contribue à la dynamique économique de la commune et de la région. Cette fermeture entrainera la perte de clients chez les fournisseurs. Ce qui veut dire qu’il n’y aura pas que le chiffre d’affaires de l’établissement qui sera en baisse. Ses fournisseurs perdront également un client pendant toute la durée de la fermeture. Cela vaut causer un effet domino sur l’économie de la commune et de la région.

Déroulement d’une démarche de fermeture administrative et sa durée

Une fermeture administrative ne se fait pas sur le coup, de la part des autorités compétentes. Il y a une procédure stricte que ces dernières doivent suivre avant de pouvoir appliquer cette sanction. L’objectif est de prévenir les risques de troubles de l’ordre public que cela peut engendrer. Les autorités compétentes visent également la mise en conformité dans cette démarche et non, causer une fermeture définitive.

Avertissement suite à un premier constat de non-conformité

Les autorités compétentes réalisent des descentes pour des contrôles inopinés au niveau des établissements concernés. Si ces dernières remarquent des irrégularités ou des manquements aux normes prescrites, elles peuvent notifier et avertir l’enseigne en infraction. L’avertissement émanant des autorités peut prendre la forme d’un procès-verbal. Il peut également s’agir d’une notification écrite provenant d’un inspecteur de l’hygiène alimentaire. Le représentant des autorités compétentes peut également émettre une lettre de mise en demeure. Dans cette notification, le responsable étatique va mentionner les raisons et motifs qui l’a poussé à émettre cet avertissement. Il va également préciser les actions de remise en conformité auxquelles l’établissement doit se plier. Cette mise en conformité permet d’apporter les corrections nécessaires faisant suite à l’avertissement et pour éviter la fermeture administrative. En réponse à cet avertissement, le propriétaire de l’enseigne aura quelques jours pour fournir des justificatifs et des observations concernant les constats de l’inspecteur.

Présentations des réponses et justificatifs

Une fois que le représentant étatique a déposé la notification, le gérant de l’établissement a le droit de présenter une défense. Ainsi, il émettra ses observations et apportera les justificatifs nécessaires à l’autorité administrative. Le but étant de faire valoir ses doits de se défendre et de présenter les argumentations nécessaires. Il est en effet, possible que des erreurs soient commises par l’autorité étatique. Dans ce cas, il a aussi le droit de présenter les actions correctives à mener pour résoudre les problèmes de non-conformité. Ces réponses doivent dans ce cas, être claires et précises. Il doit également les présenter dans un document précis. Dans ce document, son argumentaire apportera les justificatifs permettant de réduire les reproches soulevés.

Décision pour la sanction : la fermeture administrative

Une fois les justificatifs du représentant légal de l’entreprise déposés, ils feront l’objet d’un examen par les autorités compétentes. Ce sera seulement après cet examen que la décision de la fermeture administrative sera actée ou non. La décision fera suite à un :

• Constat grave de manquement à la législation et aux règlementations en vigueur,
• Constat de récidive suite à un autre avertissement en amont,
• Risque de troubles à l’ordre public,
• Préservation de la santé et de la sécurité publique si l’établissement a enfreint différents points concernant les règles d’hygiène.

Une fois que la décision de fermeture administrative est actée, l’autorité compétente émet un arrêté et notifie le gérant de l’entreprise. Dans cet arrêté, elle mentionnera :

• Les raisons de la fermeture administrative,
• La durée de cette sanction,
• Les modalités de mise en application de la sanction.

Mise en application de la sanction

Dès lors que l’arrêté est diffusé et le gérant notifié, l’enseigne est tenu d’appliquer la sanction immédiatement. C’est-à-dire que son représentant légal doit procéder à la fermeture de l’établissement. En ce sens, il doit :

• Stopper les opérations économiques au sein de l’entreprise,
• Arrêter les opérations d’accueil des clients,
• Suspendre toutes les activités commerciales.

Il est possible que des agents étatiques accompagnent le gérant dans cette démarche pour contrôler la mise en application effective de la décision.

Est-il possible de contester la décision ? Quels recours le représentant légal peut-il avoir droit ?

Il faut noter que le gérant de la société peut se défendre et contester la décision de fermeture. Pour cela, il a deux choix :

• Soit lancer un recours gracieux au niveau de l’autorité compétente qui a décrété la décision de fermeture,
• Soit procéder à un recours au niveau du tribunal administratif. Il s’agira alors d’un recours contentieux.

Lors de cette procédure de recours, le gérant demande la suspension de la décision de fermeture. Ainsi, il pourra poursuivre son activité jusqu’à la fin de la procédure. Concernant la durée d’une fermeture administrative, cela va dépendre de la situation et du cas d’infraction commise :

• Manquement aux règlementations professionnelles: la durée de la fermeture va jusqu’à 6 mois. Les autorités compétentes peuvent l’étendre jusqu’à 12 mois s’il y a eu récidive et infractions d’une gravité élevée.
• Troubles à l’ordre public: pour ce type d’infraction, la durée ne dépasse pas les 2 mois.
• Actes criminels: sa durée est également de 6 mois, mais si le manquement ou l’acte commis est grave, la fermeture administrative peut aller jusqu’à 12 mois.

Comment créer une société pour son restaurant ?

Pour créer une société pour votre restaurant, vous devez respecter les quelques étapes qui suivent :

• Opter pour la meilleure forme juridique. Vous avez le choix entre l’entreprise individuelle ou l’EURL si vous vous lancez seul. Les sociétés commerciales comme la SARL et la SAS sont à privilégier si vous souhaitez investir avec des associés,
• Rédiger les statuts de la société,
• Faire le dépôt du capital social réuni,
• Diffuser une annonce légale,
• Immatriculer la société sur le guichet unique de l’INPI.