Droit au Chômage Après Cessation d'Activité : Qui y a Droit et Comment Faire ?

La fermeture d’une société comme la dissolution d’une SAS, impacte significativement la vie de nombreux acteurs. En effet, les associés seront contraints de cesser l’activité de l’entreprise. Il y a aussi les partenaires et fournisseurs de l’entreprise qui perdront des clients. Au niveau des employés et de l’entrepreneur, cette cessation d’activité mettra au chômage plusieurs personnes dont le dirigeant. Dans une telle situation, la question est de savoir comment bénéficier d’un droit au chômage. On vous dit tout dans cet article.

Les essentiels à connaitre concernant le droit au chômage après la cessation d’activité

Pour un dirigeant d’entreprise qui est victime d’une cessation d’activité, se poser des questions sur ses droits en allocation au chômage est logique. Il faut noter dans ce cas que la situation sera différente selon la démarche entreprise pour réaliser la cessation d’activité. En effet, la fermeture de l’entreprise peut faire suite à une liquidation amiable ou un redressement et une liquidation judiciaire.

Qui a droit au chômage en cas de cessation d’activité ?

Pour pouvoir bénéficier d’un droit au chômage en cas de cessation d’activité, la première condition est que le dirigeant dispose d’un contrat de travail. Si ce n’est pas le cas, il doit se baser sur les conditions relatives aux travailleurs indépendants. Ainsi, il pourra prétendre à l’ATI ou allocation des travailleurs indépendants. La question qui se pose est : quand est-ce qu’un dirigeant peut bénéficier d’un contrat de travail ?

• Cumuler le statut d’associé majoritaire et égalitaire avec le contrat de travail n’est pas possible. De ce fait, un associé majoritaire et égalitaire ne peut pas jouir d’un droit au chômage ;
• Cumuler le statut d’associé minoritaire tout en bénéficiant d’un contrat de travail est possible. Cela est également le cas pour les dirigeants non-salariés.

Toutefois, pour prétendre au droit au chômage, il ne suffit pas de disposer d’un contrat de travail. Il faut également respecter les conditions ci-après :

• Le contrat de travail est rédigé en contrepartie d’un salaire pour un poste qui sera différent de celui de mandataire social,
• Existence d’une subordination juridique entre le dirigeant et son employeur,
• Le principal objet du contrat de travail doit faire figure de fonctions techniques.

Le cas du droit au chômage après une liquidation amiable

Depuis 2022, un dirigeant de société a le droit de demander une allocation chômage à la suite d’une cessation d’activité. Cependant, cette cessation d’activité doit être motivée par la non-viabilité économique de la société. Par ailleurs, ce dispositif permettant de s’enregistrer aux allocations de chômage au niveau de Pôle emploi a été acté en juillet 2019. Son objectif est d’aider les dirigeants d’entreprise qui ont perdu leur emploi à la suite de la fermeture de la société. Cependant, pour que cet enregistrement soit possible, le dirigeant doit avoir remboursé toutes les dettes que son entreprise a contractées. En d’autres termes, la société ne doit plus être en situation de cessation de paiements avant la clôture de ses activités. À noter également que dorénavant, pour s’enregistrer, il faut se rendre sur France Travail qui a remplacé Pôle emploi pour ce type de procédure.

Les conditions de recevabilité de la non-viabilité économique de la société

Comme dit plus haut, afin de bénéficier de l’enregistrement aux droits au chômage au niveau de France Travail, l’entreprise doit être non viable économiquement. Ce qui veut dire qu’elle doit respecter les conditions suivantes :

• Dévaluation de 30 % tout au moins des revenus perçus par le chef d’entreprise sur deux années d’exercice successives.
• Baisse constatée au niveau des résultats de l’entreprise, pour les sociétés qui sont imposables à l’IS ou impôt sur les sociétés.

Les conditions relatives au dirigeant

Par ailleurs, si ces paramètres sont réunis et que vous respectez les conditions qui suivent, vous aurez droit de vous enregistrer à l’allocation chômage :

• Vous avez été à un poste sans avoir le statut de salarié durant 2 années consécutives au niveau de la même entreprise,
• Lors de votre contrat de dirigeant, vous avez été rémunéré au minimum 10k euros au moins sur l’une des deux années sous le statut non-salarié,
• Vous êtes enregistré à France Travail, êtes au chômage, mais aussi à la recherche d’un poste,
• Vos revenus en tant que chômeur ne dépassent pas 575,52 euros.

Notez que si vous avez été inscrit à Pôle emploi avant votre poste de dirigeant au sein de la société en cessation d’activité, vous avez la possibilité de demander le reliquat concernant votre allocation chômage. Cela est possible si vous n’avez pas entièrement soldé votre compte. Mais aussi, dans le cas où vous avez déposé votre démission pour créer votre propre entreprise, il sera possible de faire une demande d’indemnisation à France travail. Pour ce faire, l’activité de votre société doit avoir pris fin dans les 36 mois après la rupture de votre contrat de travail. Et ceci, seulement sur des raisons de problèmes économiques de la société. Dans tous les cas, vous devez savoir que si la cessation d’activité de l’entreprise n’est que temporaire, vous n’avez pas droit à une allocation chômage. En effet, dans ce cas, la société sera seulement mise en sommeil et peut reprendre ses activités après une certaine période.

Liquidation judiciaire et allocation chômage : que faut-il savoir ?

Pour un travailleur indépendant dont la société est sous liquidation judiciaire, c’est-à-dire, faisant suite à une cessation de paiement des créanciers, il est possible de percevoir une allocation chômage. Pour cela, le travailleur indépendant doit respecter un certain nombre de conditions :

• Le travailleur indépendant de la société en liquidation a exercé un emploi sans être un salarié dans le même établissement pendant une durée de 2 ans consécutives.
• Le travailleur indépendant est à la recherche d’un emploi de manière active. De ce fait, le travailleur indépendant doit s’enregistrer à France Travail. Il doit également mettre à jour son enregistrement tous les mois. Cet enregistrement se fera au plus tard 12 mois après la décision de liquidation judiciaire de la société. Le travailleur indépendant pourra ainsi prétendre à une allocation chômage de 800 euros/mois durant 6 mois.
• Le poste non salarié qu’occupait le travailleur indépendant doit lui avoir rapporté au minimum 10k euros/an sur deux ans. Et cela, avant la liquidation judiciaire de l’entreprise.
• Les revenus que perçoit le travailleur indépendant après la cessation d’activité ne doivent pas dépasser le seuil du revenu de solidarité active (RSA = 575,52 euros).

À noter que l’entreprise du travailleur indépendant doit avoir seulement l’une des formes juridiques suivantes :

• Auto-entreprise
• Entreprise individuelle

Effectivement, les gérants majoritaires et égalitaires qui sont associés dans une SARL ne peuvent pas prétendre une allocation chômage. Il en est de même pour l’associé unique d’une EURL.

Différents cas permettant de prétendre à une allocation chômage

Allocation chômage et redressement judiciaire : ce qu’il faut savoir

Lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, elle peut encore éviter la liquidation et la dissolution. Il s’agit d’une démarche collective qui vient après constatation d’une cessation de paiement de dettes. Ce redressement judiciaire permet à la société de retrouver une meilleure santé financière et sa viabilité. En d’autres termes, l’entreprise ne se retrouvera pas en situation de cessation d’activité. Néanmoins, l’activité de l’entreprise ne peut se poursuivre si le dirigeant est maintenu à son poste. En d’autres termes, le juge va le démettre de ses fonctions durant l’établissement du plan de redressement judiciaire. De ce fait, le dirigeant qui est démis de ses fonctions peut percevoir une allocation chômage. Mais avant cela, il doit s’inscrire à France Travail.

Entreprise individuelle en cessation d’activité : quid de l’allocation chômage ?

Le dirigeant d’une entreprise individuelle bénéficie de la même aide au chômage que le chef d’entreprise d’une société commerciale. Ainsi, après la cessation d’activité de son entreprise, il peut prétendre à l'ATI ou allocation pour les travailleurs indépendants. En d’autres termes, le dirigeant va percevoir 800 euros mensuels après la cessation d’activité de sa société, et cela, sur une durée de 6 mois.

Micro-entreprise en cessation d’activité et allocation chômage

Pour rappel, un auto-entrepreneur ne cotise pas pour l’assurance chômage. Néanmoins, lorsque les activités d’auto-entrepreneuriat cessent, le dirigeant peut également prétendre à l’ATI ou allocation pour les travailleurs indépendants. Par ailleurs, en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez procéder à la déclaration de la cessation d’activité à l’URSSAF. Cela doit se faire dans les 90 jours qui suivent cet arrêt d’activité et s’effectue en ligne sur le guichet unique de l’INPI. À noter que si l’auto-entrepreneur était déjà inscrit à Pôle emploi avant de créer sa micro-entreprise, il a la possibilité de réclamer l’allocation non due.

Démarche d’enregistrement à France travail / Pôle emploi après une cessation d’activité

Afin de bénéficier de l’allocation chômage en tant que dirigeant, vous devez vous inscrire et vous enregistrez sur le site de France travail. Cela est obligatoire si vous n’avez pas encore un compte sur Pôle emploi. Ensuite, rendez-vous sur votre espace personnel. Cette inscription est à faire au plus tard dans les 12 mois qui suivent la cessation d’activité de votre entreprise. Vous aurez ainsi, à remplir une fiche en ligne où l’on vous demandera de joindre des documents justifiant votre situation. Parmi les documents qui seront demandés, il y a :

• L’extrait kbis de la société dont vous étiez le dirigeant. Autrement, vous aurez à déposer en ligne, un justificatif d’enregistrement au répertoire des métiers. Cela est valable pour les entrepreneurs individuels.
• Le PV qui a permis de vous désigner comme dirigeant de l’entreprise en cessation d’activité.
• Une copie des statuts de l’entreprise, sauf pour les entreprises individuelles et les micro-entreprises.
• Une attestation justifiant votre affiliation au régime général de la protection sociale.
• Autres documents justifiant que vous êtes éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants.

En vous inscrivant sur le site de France travail, vous pouvez prétendre à une allocation chômage, même si cela n’est pas automatique. Cependant, cet enregistrement est vivement recommandé étant donné qu’en s’y inscrivant, vous bénéficierez du statut de demandeur d’emploi. Cela va vous ouvrir la voie sur la possibilité de bénéficier d’aides financières diverses.

Les démarches de création d’entreprises en France

Pour créer une entreprise, vous devez respecter les démarches qui suivent :

• Choisir la forme juridique de la société, qui sied à vos objectifs,
• Rédiger les statuts de l’entreprise. Ces statuts permettent de définir à l’avance le fonctionnement de la société. Ils visent également à faire mention de l’identité de l’entreprise et des associés, mais aussi du dirigeant désigné. Faites attention à la rédaction de ces statuts, car d’eux dépendent le fonctionnement de la société. Pensez à consulter un expert juridique pour vous accompagner en cas de souci.
• Réunir le capital social. Ce capital social peut être sous forme d’apport financier ou en nature. Une fois rassemblé, on doit le déposer chez un notaire ou sur le compte en banque de l’entreprise.
• Publier un avis de constitution sur un journal d’annonce légale du département dont dépend l’entreprise.
• Immatriculer la société sur le guichet unique.