Cession de Fonds de Commerce : Procédures et Aspects Juridiques

Tous les ans en France, on compte pas moins de 40 000 fonds de commerce qui font l’objet d’une cession. C’est une opération qui est assez courante chez les entrepreneurs. Il faut savoir que la cession d’un fonds de commerce n’est autre que la mise en vente des actifs saisissables et insaisissables d’une société. Ce qui veut dire que l’entreprise va mettre en vente les biens meubles et ses équipements, mais aussi ses clients et son enseigne. Par contre, la cession de fonds de commerce tout comme le changement d’adresse d’une entreprise demandent le respect de quelques démarches. Nous vous détaillerons ces démarches dans cet article ainsi que toutes les informations utiles concernant la cession de fonds de commerce.

Fonds de commerce et procédure de cession : ce qu’il faut connaitre

Un fonds de commerce, c’est quoi ?

Lorsqu’on parle de fonds de commerce, on considère des éléments constitutifs de l’entreprise qui peuvent être corporels et incorporels. Ces éléments font ainsi partie des avoirs du commerçant et des actifs de l’entreprise. Ils permettent de faire fonctionner la société au quotidien. On retrouve dans les éléments corporels les biens meubles, mais aussi les équipements d’exploitations et divers matériels. Pour ce qui est des éléments incorporels, il peut s’agir des clients de l’entreprise par exemple.

Les éléments qu’on prend en compte dans la cession du fonds de commerce d’une entreprise

Il faut noter que lorsqu’on procède à la cession d’un fonds de commerce, il y a des éléments qu’il est possible de vendre et d’autres non.

Les éléments qui peuvent être cédés dans le fonds de commerce

Lors de la cession de fonds de commerce, on peut intégrer dans la transaction les éléments qui suivent en tant qu’éléments corporels :

• Les meubles,
• L’équipement et le matériel d’exploitation,
• L’outillage.

Dans les éléments incorporels, on considèrera :

• Les clients de l’enseigne,
• L’enseigne,
• La dénomination commerciale de l’enseigne,
• Les licences et autorisations diverses,
• Le droit au bail,
• Les divers contrats (de travail des salariés, d’assurance et d’édition),
• Les divers propriétés et titres (littéraires, artistiques, industriels, etc.).

On a aussi les éléments numériques qu’on peut céder dans le fonds de commerce :

• Le nom de domaine du site web de l’enseigne,
• Son site web,
• Les adresses courriel professionnelles de l’enseigne,
• Les divers comptes sur les médias sociaux,

Les éléments qu’on ne peut pas céder dans le fonds de commerce

Malgré ce que certains pensent, on ne peut pas inclure dans l’opération de cession de fonds de commerce les stocks de marchandises. Toutefois, ces derniers peuvent tout d’abord faire l’objet d’une évaluation à part avant d’être cédés dans un acte externe. Outre les stocks de marchandises, les éléments qui suivent ne peuvent également pas faire partie des éléments à céder :

• Les dettes de la société qui cède le fonds de commerce,
• Les créances de l’entreprise cédante,
• Tout ce qui est contrats qui ne font pas partie des contrats d’assurance, de travail ou d’édition. Il s’agit des divers contrats de partenariat, ou autres.
• Les livres de comptabilité. Toutefois, le cessionnaire doit les avoir à disposition sur 3 ans.

Dans tous les cas, selon la teneur du négoce entre le cédant et le cessionnaire, il est possible que l’un de ces éléments soit inclus dans la cession de fonds de commerce. C’est le cas pour les dettes qui peuvent être supportées par le cessionnaire.

Cession de fonds de commerce : des vérifications à considérer avant la transaction

Le droit de préemption de la commune

Vous devez procéder à quelques vérifications avant d’effectuer la cession de votre fonds de commerce. Cela permet de savoir si vous avez bien respecté les conditions de vente du fonds de commerce. De ce fait, notez que la commune peut procéder à l’acquisition de votre fonds de commerce en priorité dans le cadre du « sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité ». En d’autres termes, la commune aura un droit de préemption. Ainsi, dans la procédure, vous aurez à envoyer une déclaration de cession à la commune avec les informations qui suivent :

• Le coût estimé et les conditions de vente du fonds de commerce,
• Le nombre d’employés et les spécificités de leur contrat de travail,
• L’activité du cessionnaire prévu,
• Le chiffre d’affaires de la société.

Une fois cette déclaration envoyée au maire, il aura 2 mois pour décider de la reprise ou non de votre fonds de commerce. En cas de réponse négative ou d’absence de réponse de sa part après cette période, vous pouvez contacter le cessionnaire prévu. Dans le cas où la commune applique son droit de préemption, elle peut négocier le prix de la cession du fonds de commerce. Si vous trouvez un accord qui convient aux deux parties, la transaction peut être actée. Autrement, la commune peut renoncer à l’achat si vous ne vous êtes pas convenu sur les accords de vente. Il est également possible qu’elle fasse appel au tribunal pour soulever un cas d’expropriation.

Les autres points à prendre en compte

Avant de négocier avec le cessionnaire ciblé, vous aurez à établir et à lui envoyer une lettre d’intention. Cette lettre a pour but de cadrer les axes de négociation. Une fois les négociations terminées, rédigez également un accord de confidentialité. Cela permet de sécuriser les données émises ainsi que votre savoir-faire.

Est-ce qu’on doit informer les salariés concernant l’acte de cession de fonds de commerce ?

Quel type d’entreprise est concerné ?

Dans le cas où la société dont le fonds de commerce à céder emploie moins de 250 employés, il est obligatoire de les prévenir. Il est également de votre devoir de les informer que chaque salarié a le droit de se positionner sur l’offre. Cette information doit être faite dans les 2 mois avant la conclusion de la cession du fonds de commerce. Pour ce qui est des entreprises qui emploient plus de 250 salariés, l’étape d’information des employés n’est pas obligatoire.

Comment informer les salariés de l’entreprise en cas de cession de fonds de commerce ?

L’entreprise peut user de tous les moyens pour prévenir les salariés de l’acte de cession du fonds de commerce. Ce qu’il faut savoir c’est qu’il est impératif que dans le support de communication, on communique la date de réception de l’information par l’employé. À partir de cet instant, l’employé s’engage à ne divulguer aucune information concernant l’acte de cession du fonds de commerce. En cas de non-respect de cette obligation de discrétion, on peut appliquer une procédure disciplinaire. Dans certains cas, la sanction peut même conduire au licenciement de l’employé. Au niveau de l’employeur, si l’obligation d’informer les salariés n’a pas été respectée, l’entreprise peut aussi être sanctionnée. Il peut également être amené à payer un dommage-intérêt dont la valeur est de 2 % le montant de la cession du fonds de commerce.

Les démarches à considérer pour réaliser la cession de fonds de commerce

Évaluation du montant du fonds de commerce

SI vous souhaitez procéder à la cession de votre fonds de commerce, vous devez définir le bon prix de vente. Pour ce faire, il faut commencer par estimer ce prix de vente. Ainsi, on peut choisir entre les deux techniques qui suivent :

• La technique d’évaluation par le bénéfice dégagé par le fonds de commerce. Dans ce cas, on prendra en considération la moyenne des bénéfices dégagés par l’entreprise sur les 3 dernières années d’exercice. On va aussi inclure dans le calcul les éléments qu’on peut déduire au niveau de la comptabilité. Le résultat obtenu va par la suite être multiplié par 3 ou par 5. Cela va dépendre du domaine d’activité de l’entreprise.
• La technique d’évaluation par comparaison. Pour cela, on aura à se référer sur les prix appliqués dans le secteur d’activité concernant la cession de fonds de commerce. On doit aussi prendre en considération la zone géographique où est située l’entreprise.

Il faut noter qu’il est parfaitement possible d’utiliser les deux techniques afin d’estimer le fonds de commerce à son juste prix. Toutefois, pour être sûr du prix à appliquer, on recommande de passer par les services d’un professionnel.

Rédaction de l’acte de cession du fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce oblige également le cédant et le cessionnaire à établir un acte de cession. Dans cet acte, on retrouvera les informations suivantes :

• Origine du fonds,
• Identité de l’ancien propriétaire du fonds de commerce,
• Coût de l’achat du fonds par le cessionnaire,
• État de nantissement et spécificités qui grèvent le fonds,
• Résultat d’exploitation des 3 dernières années d’exercice et les chiffres d’affaires (CA) y afférents,
• CA par mois de la période qui se situe entre la fin du dernier exercice comptable et le mois avant la mise en vente du fonds de commerce,
• Caractéristiques de la transmission du bail commercial si cette transaction a eu lieu,
• Montant de la cession,
• Modalité de paiement.

Les autres étapes de la cession de fonds de commerce

Après avoir cédé le fonds de commerce, vous devez :

• Inscrire la transaction au niveau du service des impôts. Cet enregistrement se fait dans le mois qui suit la vente. Il est à faire par le cessionnaire et demande l’acquittement de droits d’enregistrement. Il faut également envoyer l’acte de vente (2 exemplaires) et la fiche de déclaration de transfert du fonds (3 exemplaires). Pensez aussi à faire parvenir 3 exemplaires de la fiche de déclaration de l’état des équipements et des marchandises.
• Déclarer la transaction au niveau du CFE. Cela se fait au niveau du centre de formalités des entreprises par le cessionnaire ou acquéreur.
• Informer les tiers concernant la cession de fonds de commerce. Cette procédure est à effectuer par le cédant ou vendeur. Elle permet d’informer les créanciers et doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale. Il faudra aussi procéder à une diffusion dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Créer une entreprise et son propre fonds de commerce, ce qu’il faut savoir

Pour créer une entreprise en France et avoir son propre fonds de commerce, il y a des étapes essentielles à considérer. Cela concerne tout d’abord, les aspects du projet et sa mise en œuvre. Pour ce faire, vous devez :

• Avoir une idée bien précise du concept que vous souhaitez développer,
• Réaliser une étude de marché pour définir la faisabilité du concept et du projet,
• Etablir un business plan ou un plan d’affaires pour déterminer la viabilité du projet en présentant son fonctionnement, l'aspect gestion et marketing ainsi que les prévisions financières,
• Trouver le financement idéal pour financer et lancer le projet d’entreprise.

Ensuite, vous aurez à vous occuper de tous les aspects administratifs dans la création de l’entreprise. Il s’agit de :

• Choisir le bon statut juridique pour votre société,
• Opter pour l’adresse du siège social,
• Respecter toutes les formalités pour la création de la société en référence aux règles en vigueur.

Choisir le bon statut juridique pour votre société

Il est important de bien choisir le statut juridique de la société avant de créer son fonds de commerce. En effet, de lui va dépendre le régime fiscal, le système de gestion et le fonctionnement, mais aussi le régime social de l’entreprise. Pour ce faire, voici les options les plus populaires sur lesquelles vous pouvez vous positionner.

La micro-entreprise

C’est l’un des statuts les plus appréciés par les entrepreneurs français. En effet, le nombre de créations de micro-entreprises ne cesse d’augmenter chaque année. Cet engouement s’explique par la souplesse de ce statut et la simplification de la procédure de création, de gestion et fiscale de l’entreprise. Ainsi, même après avoir procédé à la liquidation d’une SARL, beaucoup d’investisseurs se lancent dans la création de micro-entreprises. Notez qu’avec le statut de micro-entreprise, vous avez la possibilité de réaliser des activités commerciales et ainsi, créer un fonds de commerce propre. Il est également possible de se lancer dans des activités libérales et devenir artisan. Seule l’activité agricole ne peut pas être réalisée par un auto-entrepreneur. Néanmoins, la micro-entreprise ne peut dépasser un certain plafond en termes de chiffre d’affaires.

Le cas de l’application de la TVA

Concernant la franchise en TVA, cette taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique que si :

• Pour les professions libérales, le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise dépasse les 34 400 euros par an,
• Pour les artisans, le CA HT annuel dépasse les 34 400 euros,
• Concernant les commerçants, le plafond est de 82 800 euros HT par an.

Le cas de la sortie du régime de micro-entreprise

Si vous dépassez un certain seuil sur le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-entreprise. Ainsi, en cas de dépassement, cette sortie se fera automatiquement au niveau de l’URSSAF au début de l’année d’exercice n+1. Et ceci, même si vous avez dépassé le plafond en cours d’exercice. Par ailleurs, s’il n’y a aucune procédure d’entamé, votre société basculera en entreprise individuelle dont les formalités peuvent être plus complexes que celles d’une micro-entreprise. Et cela, même si ces dernières sont toujours simplifiées. Concernant le plafonnement qui peut vous faire sortir du statut de micro-entreprise, voici les références à connaitre :

• 176 200 euros HT pour les activités d’achat et de vente de marchandises.
• 75 200 euros HT pour les activités de prestations de service (commerçants et artisans).
• 75 200 euros HT pour les professions libérales.

À noter qu’en micro-entreprise, en cas de souci financier, vos créanciers peuvent demander le remboursement des dettes sur vos avoirs personnels.

L’EIRL

L’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée se démarque également pas sa simplicité. Et cela, dans les règles de gestion, dans le principe de fiscalité, mais aussi dans la création de l’entreprise. En premier lieu et contrairement à la micro-entreprise, les avoirs personnels et professionnels de l’entrepreneur ne seront pas confondus. En cas de problème financier dans ce cas, l’entrepreneur ne sera responsable qu’à hauteur de ce qu’il a investi dans la société. Par ailleurs, contrairement aux autres sociétés commerciales, vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts pour définir ses règles de gestion. Vous n’avez également pas de montant plancher à considérer pour constituer votre capital social. Mais aussi, une EIRL a la possibilité d’exercer une activité commerciale, libérale, artisanale et même agricole. Notez également que lors du lancement de l’entreprise, vous serez automatiquement soumis à l’IR. Néanmoins, il vous sera possible de demander à basculer vers le régime d’imposition IS.

L’EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est la forme de SARL qui n’engage qu’un unique associé. Avec ce type de société, l’associé n’a pas besoin de considérer un montant minimum pour constituer le capital social. Mais aussi, comme l’EIRL, la responsabilité de l’associé se limite à son apport dans le capital social. Ainsi, son patrimoine personnel sera entièrement protégé sauf s’il commet des fautes graves en termes de gestion. Par contre, une EURL doit avoir des statuts qui définissent le fonctionnement de l’entreprise. L’avantage c’est que l’associé unique est entièrement libre dans la définition du contenu de ces statuts. Concernant la gestion des opérations quotidiennes de la société, il revient à l’associé unique de nommer un gérant. L’identité de ce dernier doit être consignée dans les statuts. Il est également possible que ce soit l’associé lui-même qui s’engage à ce poste. Au niveau de la fiscalité, une EURL peut être imposée à l’IR ou à l’IS. Mais comme l’EIRL, à son ouverture, la société sera imposable à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, si l’associé unique est une personne morale, l’EURL sera automatiquement imposable à l’impôt sur les sociétés (IS).

La SARL

La SARL ou société anonyme à responsabilité limitée est la forme de société commerciale la plus populaire en France. Elle engage au minimum deux associés durant sa constitution. Pour sa forme avec un unique associé, vous pouvez opter pour l’EURL. Avec cette forme juridique, vous êtes limitée dans vos responsabilités. Cette limitation s’arrête aux apports de l’associé dans le montant de ses apports dans le capital social de la société. Ce qui fait que les avoirs personnels des associés ne seront pas considérés en cas d’endettement et de non-paiement des créanciers de l’entreprise. Ici aussi, les associés doivent rédiger des statuts pour définir le mode de fonctionnement de l’entreprise. Il faut aussi noter que les associés peuvent demander à être imposés au régime IR. Mais après 5 ans d’exercice, la société sera automatiquement imposée à l’IS.

La SASU

La SASU ou société par actions simplifiées unipersonnelles n’engage qu’un unique associé dans sa création et sa gestion. Avec ce statut, vous avez la possibilité d’exercer une activité commerciale, artisanale et même agricole. Pour ce qui est de l’associé unique, il peut être un individu physique ou une personne morale. Son apport dans le capital social de l’entreprise ne présente pas de montant plancher. Ici aussi, on peut se positionner à l’R ou l’IS pour le régime d’imposition. Néanmoins, concernant le calcul des charges sociales, il se basera sur la rémunération. Par ailleurs, contrairement à une EURL ou une SARL, on retrouvera un président à la tête de la société.  Ce président peut percevoir un salaire ou des dividendes en fonction de son statut au sein de la société.

La SAS

La SAS ou société par actions simplifiées est la forme de SASU avec plusieurs associés. Pour créer ce type de société, les associés peuvent déposer un capital social à 1 euro symbolique. L’entreprise sera également dirigée par un président dont la nomination se fera durant l’assemblée générale des associés. Avec le président, la société peut aussi être dirigée de concert par un directeur général qui permet de partager les différentes fonctions. Ce type de société est automatiquement imposable à l’IS, mais on peut aussi demander une imposition à l’IR lors de la création de l’entreprise. Toutefois, bénéficier de ce régime ne peut durer plus de 5 ans.

Le choix du siège social de l’entreprise

Choisir la bonne adresse de domiciliation pour son siège social est important lorsqu’on procède à la création d'une entreprise. Cette adresse est votre premier élément de communication qu’on retrouvera dans les statuts de l’entreprise, mais aussi dans chacun de vos supports de communication. Pour cela, vous avez de nombreux choix pour domicilier votre société :

• Votre propre adresse,
• La domiciliation au niveau des espaces de coworking,
• Louer un local pour son siège social,
• Choisir une domiciliation commerciale en passant par une agence de domiciliation

Les autres formalités qu’il faut considérer

Outre toutes ces étapes, vous aurez aussi à :

• Déposer le capital social de l’entreprise sur un compte en banque au nom de la société, sauf pour la micro-entreprise.
• Publier une annonce légale de création de l’entreprise sur un journal d’annonce légale.
• Immatriculer la société sur le guichet unique de l’INPI.