Cessation d'Activité SAS : Démarches, Fiscalité et Impact Social

La cessation d’activité pour une société par actions simplifiées ou SAS peut aboutir à la radiation définitive de l’établissement. Ce qui peut aussi conduire à une procédure de licenciement pour fermeture d’entreprise. Cependant, il se peut également que la cessation d’activité d’une SAS soit temporaire. Dans ce cas, elle est juste en sommeil. Quelle que soit la finalité de la cessation d’activité, il y a des démarches à suivre et à respecter afin de s’assurer du bon déroulement de l’opération. Sachez également que cette opération peut avoir des conséquences tant au niveau social que fiscal pour la société.

Une cessation d’activité pour une SAS, c’est quoi ?

Au cours de son existence, une société par actions simplifiées peut faire face à différentes situations et évènements. Ces derniers peuvent l’amener à revoir son fonctionnement et son principe de gestion. Parmi ces révisions, les actionnaires de la SAS peuvent décider de cesser les activités économiques de la société. Cette cessation peut ainsi, être définitive, mais aussi temporaire. Il est également possible que la cessation soit décidée d’un commun accord entre les actionnaires associés. Ce qui va alors aboutir à une dissolution amiable. Le tribunal du commerce peut également décider de la cessation d’activité. Dans ce cas, on parle de dissolution judiciaire. Ainsi, comme pour la liquidation d’une EURL, la dissolution judiciaire aboutira à une liquidation judiciaire de la SAS.

Le cas de la cessation d’activité à la suite d’une décision de dissolution amiable

Une dissolution amiable, c’est quoi ?

Une dissolution amiable est une décision volontaire de la part des associés et actionnaires de la SAS. Il s’agit ici de décider d’un commun accord de cesser les activités de l’entreprise et cela, de manière anticipée. Cette cessation d’activité peut aussi être prévue dans les statuts de la société en cas de réalisation de l’objet social. Il est également possible que la cessation d’activité fasse suite à un évènement qui est prévu dans les statuts. La dissolution est aussi dite amiable et volontaire, si la durée de vie de la SAS arrive à son terme et que les associés ne procèdent pas à une prorogation. Par ailleurs, lorsque la SAS est dissoute de façon amiable, cela veut dire que ses activités économiques vont cesser. En ce sens, les associés décident d’éteindre l’identité morale et juridique de la société. S’en suivra la liquidation amiable de la SAS. Cela permet de faire un bilan et de clôturer définitivement ses activités. À la fin de ce processus, il faudra radier la SAS du registre du commerce et des sociétés.

 Comment procéder à la dissolution et à la liquidation amiable d’une SAS ?

La procédure de cessation d’activité amiable d’une SAS commence par la réunion en assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. Cette réunion est organisée par son conseil d’administration ou par le président de la société. Durant cette AGE, les associés actionnaires vont voter sur la dissolution ou non de la société. Cette dernière est actée en cas de majorité ou si la dissolution est votée à l’unanimité. Ensuite, ils procèderont à la désignation d’un liquidateur. Ce dernier peut être le président de la SAS, l’un des associés, ou un tiers. Une fois toutes étapes terminées, le représentant légal de la société établit un procès-verbal (PV) qu’il va être daté et signé. Ceci étant, il faudra faire connaitre cette décision aux tiers, partenaires, fournisseurs, etc. de l’entreprise. L’information sera ainsi à publier dans un journal d’annonce légale, sous forme d’avis légal. Une fois cette étape terminée, le liquidateur s’occupe d’enregistrer le PV au niveau du service des impôts. Prévoyez des droits d’enregistrement lorsque vous procédez à cette démarche. La prochaine étape de la démarche de dissolution à l’amiable concerne le dépôt de dossier de cessation d’activité. La société obtiendra alors, un K-bis de cessation d’activité. Pour terminer, le liquidateur effectue la clôture de liquidation dont le rapport des comptes doit être validé par les associés. Une fois que c’est fait, la société perdra définitivement son identité morale et on pourra la radier du RCS.

Le cas de la cessation d’activité après une dissolution judiciaire

Dans cette situation, la décision de cesser les activités de la SAS n’est pas volontaire. Elle émane généralement d’un juge à la suite d’un constat concernant la nullité de la SAS. La décision peut également faire suite à une déclaration de cessation de paiement ou engendrée par une sanction pénale. Il est également possible que l’un ou plusieurs associés de la société demandent cette procédure de cessation d’activité. Dans ce cas, la dissolution judiciaire s’applique si :

• Un associé de la SAS n’a pas exécuté ses obligations,
• Les associés sont en mésentente. Ce qui impacte le bon fonctionnement de la SAS.

Le cas de cessation d’activité temporaire

On parle dans ce cas de mise en sommeil de la SAS. Ce qui veut dire que les activités économiques de l’entreprise seront à l’arrêt sur une période déterminée. Il n’y aura aucune exploitation durant cette période, cependant, la société devra toujours assurer certaines obligations fiscales et sociales.

Comment procéder à la mise en sommeil d’une SAS ?

Comme mentionner plus haut, la mise en sommeil d’une SAS consiste à suspendre les activités de l’entreprise sur une période définie. Toutefois, il faut noter que même si l’entreprise cesse ses activités de manière temporaire, elle doit assurer un service minimum de gestion administratif. Par ailleurs, à la fin de la période de mise en sommeil, il est possible que la SAS reprenne ses activités. Les associés peuvent aussi décider de cesser ses activités définitivement. Ce qui va amener le représentant légal à poursuivre la démarche par la dissolution, la liquidation et la radiation de la société. Notez également que si la mise en sommeil dépasse 2 ans, le tribunal du commerce peut décider de dissoudre automatiquement la SAS. Et cela, si les associés ne procèdent à aucune procédure demandant l’extension de la période de mise en sommeil. En effet, cette cessation d’activité temporaire est renouvelable une fois. Chaque délai ne devant pas dépasser 2 ans. Notez que cette mise en sommeil est décidée par le président de la SAS. Toutefois, les statuts de la société peuvent définir un autre système d’approbation. Dans ce cas, il est possible qu’on doive tenir une assemblée générale extraordinaire pour décider de cette cessation d’activité temporaire.

Comment procéder à la mise en sommeil d’une SAS ?

Voici comment vous allez procéder pour mettre une SAS en cessation d’activité temporaire.

Prendre la décision de mettre la SAS en cessation d’activité temporaire

Pour une SAS, le représentant légal, qui peut être le président de la société, peut prendre la décision de mettre en sommeil l’entreprise. Il est également possible de donner cette autorité à une autre personne. Cependant, cette dernière doit bien être définie dans les statuts de la SAS. Par ailleurs, pour une décision de mise en sommeil, il n’est pas obligatoire de réunion les associés en AGE, sauf mention contraire dans les statuts.

Les démarches administratives à considérer

Le représentant légal doit procéder à une déclaration de cessation d’activité dans un premier temps. Cela s’effectue sur le guichet unique de l’INPI. Cette déclaration se fait au plus tard 30 jours après avoir pris la décision.

L’annonce légale de cessation d’activité

Cette annonce se fera au niveau du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC. Elle permet de mettre les tiers en connaissance de la mise en sommeil. Cette publicité permet aussi aux tiers de s’y opposer si besoin. Parallèlement, le greffier du tribunal se charge d’effectuer l’enregistrement modificatif de la SAS au niveau du RCS ou du registre des métiers. On procédera également à la publication d’un avis légal de cessation d’activité temporaire. Cela se fait dans un journal d’annonce légale dans le département où siège la société.

Les conséquences de la cessation de l’activité d’une SAS

Conséquences de la cessation définitive de l’activité de la société

La cessation définitive de l’activité d’une SAS aura des impacts sociaux et fiscaux. En effet, dès lors que la cessation d’activité est actée, il lui faudra payer les obligations d’imposition sur les bénéfices. Le calcul considèrera l’exercice en cours. Par ailleurs, une fois la décision prise, l’administration fiscale vous fera parvenir l’avis d’imposition dans les 60 jours. Mais également, vous devez déclarer la TVA sur l’exercice en cours. Cette déclaration est à faire au plus tard un mois après avoir actée la cessation d’activité. Il faudra aussi penser à s’acquitter de la somme due immédiatement. Pour terminer, les impôts sur les salaires sont à acquitter dans les 2 mois qui suivent la prise de décision. Cela concerne toutes les SAS qui emploient tout au moins un employé.

La mise en sommeil d’une SAS : quels impacts ?

Lors de la mise en sommeil de la SAS, les activités de la société sont suspendues. Par ailleurs, même si elle est tenue de respecter certaines obligations fiscales et sociales, pour la TVA, elle n’aura pas à la déclarer durant la période de cessation d’activité. Toutefois, concernant les charges sociales, elles devront être acquittées. Et cela, si les salariés ou les dirigeants perçoivent des rémunérations durant la période de cessation temporaire d’activité. Par ailleurs, sur le plan comptable, la société doit aussi établir son compte de résultat et son bilan de comptabilité. Les associés de la SAS doivent aussi valider les comptes annuels de l’entreprise. La SAS doit aussi payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) même durant la mise en sommeil. Cependant, si la durée de la cessation d’activité temporaire dépasse une année, la SAS n’aura plus à s’acquitter de cette contribution la deuxième année.

Coût de la cessation d’activité d’une SAS

Notez également qu’une procédure de cessation d’activité pour une SAS n’est pas gratuite. Selon le type et la forme de la cessation, le coût diffère. Si vous prévoyez une cessation d’activité à l’amiable et de manière anticipée, il faudra prévoir tout au moins 500 euros pour la procédure de dissolution et de liquidation. Par ailleurs, si la démarche permet de dégager un boni de liquidation, les frais y afférents coûteront 2,5 % de ce boni. En cas de mise en sommeil, le coût de la démarche avoisine les 190 euros. Prévoyez le même montant lorsque la SAS reprend ses activités. Dans le cas où cette dernière ferme définitivement après la mise en sommeil, les démarches y afférentes coûteront un peu plus de 200 euros. Concernant la liquidation judiciaire, les frais à prévoir pour l’annonce légale sont de 150 euros tout au moins. Vous devez également payer le liquidateur. Sa rémunération est souvent assez importante, sauf si ce dernier fait partie des associés et qu’il le fasse gratuitement pour éviter les frais en sus. Prévoyez également l’acquittement des 2,5 % du boni de liquidation.

Création d’une SAS, ce qu’il faut savoir

La création d’une SAS prévoit 7 étapes indispensables et obligatoires.

• La rédaction des statuts de l’entreprise. Pour créer une SAS, cette étape est obligatoire. En effet, c’est dans les statuts qu’il faut définir les modalités de gouvernance de la société. Ils permettent aussi de déterminer la structure de l’entreprise ainsi que son identité. Ce sera aussi dans ces statuts qu’on pourra faire mention de l’identité du président ainsi que des actionnaires. À noter qu’on peut rédiger les statuts sous acte authentique. Dans ce cas, ils seront établis en présence d’un notaire. Il est également possible de les rédiger en acte sous seing privé, dont la rédaction se fait par les actionnaires eux-mêmes.
• La domiciliation de la société. Il s’agit ici de choisir un local où sera installée la SAS. Elle pourra ensuite avoir une adresse pour son siège social.
• L’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société. Ce compte sert à déposer le capital social de l’entreprise. Ce compte est bloqué. À noter que le capital social de l’entreprise peut être composé d’apports financiers ou en nature. Par ailleurs, pour une SAS, il n’y a pas de montant minimum exigé concernant le capital social. Même 1 euro suffira.
• La diffusion d’un avis légal dans un journal d’annonce légale (JAL). Cet avis sert de publicité permettant de faire connaitre aux tiers la création de la SAS dans le département.
• La déclaration des bénéficiaires légaux. Il s’agit des personnes qui possèdent 25 % du capital social de la SAS tout au moins. Ces dernières ont également un contrôle effectif au niveau de l’entreprise.
• Immatriculation de l’entreprise en passant par le guichet unique de l’INPI.