Sommaire de l'article
Le système d’imposition à considérer dans la vente d’entreprise
Vente d’entreprise et exonération fiscale : comment en bénéficier ?
La création d’une entreprise, les démarches à suivre
Au cours de sa vie, une entreprise peut faire face à divers évènements majeurs. Ils peuvent impacter le contenu de ses statuts. Cela peut aussi avoir des répercussions sur la vie sociale et fiscale de la société. Parmi ces évènements, les associés de l’entreprise peuvent décider de mettre en vente la société. Il faut noter dans ce cas que cela aura divers impacts, notamment en termes de fiscalité. En effet, la vente de l’entreprise peut engendrer des plus-values. Ce bénéfice est imposable. Il faut noter que l’imposition sur ces plus-values peut être assez onéreuse. Pour éviter de se ruiner dans ce cas, il faut aussi connaitre les différents principes d’exonération possibles. Le système d’imposition à considérer dans la vente d’entreprise
Le système d’imposition ou la fiscalité assignée à la cession ou la vente d’une entreprise considère différents paramètres. En effet, il faudra prendre en compte :- La nature de la société,
- Son régime de fiscalité,
- La durée de possession des parts,
- Les modalités de la mise en vente de ces parts.
L’imposition sur la plus-value
Lorsqu’on met en vente une entreprise, le premier impôt applicable est l’impôt sur la plus-value. On parle de plus-value lorsque la vente de l’entreprise a généré un bénéfice. Ce qui veut dire que son prix de revente est supérieur à son prix d’achat initial. Dans ce cas, pour le calcul de la base d’imposition, on considèrera le temps de possession des actifs, mais aussi, la nature de la société. Dans tous les cas et d’une manière générale, le taux applicable est de 19 %. À cela s’ajoutent des prélèvements sociaux qui sont à hauteur de 17,2 % de la plus-value générée. Dans tous les cas, on peut aussi noter qu’il est possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle sur cet impôt. Cependant, il faut considérer un certain nombre de conditions. Parmi elles, le législateur privilégie surtout les petites entreprises. Il y a aussi le cas du départ à la retraite de l’associé unique ou de l’un des associés.La taxe applicable à la vente de fonds de commerce
En mettant en vente le fonds de commerce d’une société, résultant d’une cessation d’activité en SARL par exemple, il y a aussi une taxe à considérer. Il s’agit d’un droit d’enregistrement assigné à ce type de transaction. On parle de vente de fonds de commerce dans ce cas, lorsque l’entreprise cède les éléments corporels et incorporels de son actif. Ces derniers lui permettent de réaliser son objet social (commercial ou industriel). Pour le calcul de ce droit d’enregistrement, il faut considérer le montant de la vente du fonds de commerce. Par contre, il ne revient pas au vendeur de payer ce droit d’enregistrement. Cette charge revient au cessionnaire ou acheteur. Notez également que le taux de la taxe n’est pas le même d’un département à l’autre. Cela va également dépendre du montant de la vente.La taxe sur la vente d’actions
Tout comme la taxe sur la vente de fonds de commerce, la taxe sur la cession d’actions est également un droit d’enregistrement. Ce droit vise surtout la cession de titres de propriété appartenant à une société. Ici aussi, l’acquittement de la taxe est à faire par le cessionnaire ou acquéreur. Pour son calcul, il se base sur le montant de la vente des actions. Par ailleurs, le taux applicable pour le calcul va aussi dépendre de la nature de la société (cotée en bourse ou non).La cotisation sur la solidarité entre entreprises
Il s’agit de la C3S ou contribution sociale de la solidarité des sociétés. Cette taxe ne concerne pas toutes les entreprises qu’on met en vente. Cette contribution touche surtout les sociétés qui atteignent un certain seuil en termes de chiffre d’affaires. Son calcul se fait en se basant sur le chiffre d’affaires de la société et son acquittement, au moment de la mise en vente de l’entreprise.La taxe sur la valeur ajoutée
Pour une société taxable à la TVA, si la vente en question concerne les biens et les services de l’entreprise soumis à la TVA, cette taxe sera due. Son acquittement se fera aussi lors de la vente de l’entreprise. Toutefois, elle ne s’applique que sur les biens corporels cédés comme :- Les stocks,
- L’immobilisation de l’entreprise,
- Les équipements et appareils divers,
- Les prestations que la société fournit.
Vente d’entreprise et exonération fiscale : comment en bénéficier ?
La vente d’entreprise engendre des plus-values dont l’acquittement des impôts et taxes applicables peut être onéreux pour la société. Afin de réduire le montant à payer sur ces obligations, des systèmes d’exonération sont proposés aux entrepreneurs. Ils permettent d’alléger le montant de l’imposition et l’impôt à payer. Notez que les règlementations fiscales en vigueur permettent aux chefs d’entreprise d’appliquer les conditions d’exonération. Elle peut ainsi être totale ou partielle, en fonction de la situation.Départ à la retraite
Si la chef d’entreprise ou l’associé vend son entreprise parce qu’il prévoit de partir à la retraire, la plus-value générée sur la transaction sera exonérée d’impôt. Toutefois, avant de pouvoir bénéficier de cette exonération, il faut respecter quelques conditions :- L’âge du cédant : 55 ans minimum,
- Durée de possession de l’entreprise : 8 ans au minimum,
- Montant maximum de l’exonération autorisé : 500k euros.
Vente d’une EI ou de parts sociales au sein d’une société familiale
Si l’entrepreneur gère une entreprise individuelle (EI) ou dispose de parts dans une société familiale, en cas de cession, il est possible de bénéficier d’une exonération. Cependant, pour pouvoir bénéficier d’une exonération fiscale, il est important de prendre en compte et de respecter quelques conditions. En effet, si l’entreprise n’est pas une EI, elle doit être une PME. Par ailleurs, l’entrepreneur doit être en possession de ses parts sociales dans la société, 2 ans tout au moins. Notez également que le montant total de l’exonération possible ne peut dépasser 300k euros si c’est une entreprise individuelle. Dans le cas de la vente de parts sociales d’une société familiale, il est plafonné à 500k euros.Réinvestissement dans une autre société
Après avoir mis en vente son entreprise, l’entrepreneur peut décider d’investir le produit de la vente dans une autre société. Dans ce cas, il lui est également possible de prétendre à une exonération fiscale. Mais là aussi, des conditions sont à respecter. En effet, pour jouir de cette exonération, il est essentiel que la société où il réinvestit soit une PME. Par ailleurs, cette action doit se faire au minimum dans les 2 ans. En outre, l’exonération ne sera pas totale dans cette situation. Le montant qu’on peut exonérer ne peut dépasser les 50 % du montant du réinvestissement.La création d’une entreprise, les démarches à suivre
Après avoir mis en vente votre entreprise, si vous n’avez pas fait de fautes flagrantes, vous avez la possibilité d’en créer une nouvelle. Pour ce faire, il est essentiel de suivre les démarches de création d’entreprise basique.Étudier le marché
Avant de se lancer dans la création de votre entreprise, il est important de bien étudier le marché. Tout projet doit passer par cette étape, car elle permet d’analyser sa faisabilité. Pour ce faire, vous aurez à :- Comprendre le comportement du secteur que vous ciblez. Cela vous permet de comprendre la situation du secteur ciblé sur tout le territoire français, mais aussi dans la zone géographique où vous envisagez vous installer. Il vous permettra aussi de voir qui est le leader du marché et comment il fonctionne. La compréhension du marché vise également à analyser le chiffre d’affaires dans le secteur et dans sa globalité, le fonctionnement du réseau de distribution, etc.
- Analyser les besoins et attentes de la clientèle cible.
- Étudier l’offre disponible, c’est-à-dire, ce que les concurrents proposent dans la zone géographique ciblée. Cela peut être des concurrents directs ou indirects. Comme éléments à étudier, vous avez leur stratégie de positionnement, le profil de leurs clients, le chiffre d’affaires, le nombre de salariés, etc.
- Mettre au point une stratégie de positionnement
Rédiger un business plan
Le business plan permet de savoir si le projet est viable ou non. Vous pourrez également transcrire votre business model en paramètres économiques qui va permettre de développer votre projet dans le temps. Le business plan ou plan d’affaires vous aidera aussi à trouver plus facilement le financement pour lancer votre projet. Pour ce faire, voici comment monter le document :- Bien établir l’argumentaire du plan d’affaires. Pour cela, vous aurez à résumer le projet, décrire l’entreprise à lancer, présenter l’offre et le résultat de l’étude de marché, etc.
- Présenter les éléments chiffrés. Pour ce faire, vous aurez à inclure la prévision du compte de résultat et du bilan, le plan de financement et de trésorerie, etc.
Choisir le statut juridique de l’entreprise
En fonction du statut juridique que vous aurez choisi pour votre entreprise, vous aurez aussi à suivre des règles de fiscalité et sociales spécifiques.La micro-entreprise
Pour ce type d’entreprise, le législateur prévoit un régime de fiscalité simplifié. En effet, elle bénéficie d’un régime micro-social qui se base en une simple contribution basée sur le CA. Notez également qu’on peut opter pour la micro-entreprise que l’établissement réalise des opérations commerciales, libérales ou artisanales. De plus, il est possible d’opter pour la franchise TVA si l’entreprise atteint un certain plafond de CA. Toutefois, il faut noter que vos responsabilités seront illimitées. Ce qui veut dire qu’en cas de difficulté financière de l’entreprise, votre patrimoine personnel sera pris en compte pour le remboursement.L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Tout comme la micro-entreprise, l’EIRL est une forme d’entreprise dont les règles de gestion administrative et fiscale sont simplifiées. Son plus grand avantage c’est que vous n’aurez pas à confondre votre patrimoine personnel à celui de la société. Par ailleurs, vous avez la possibilité d’exercer en tant que commerçant, artisan ou même dans une profession libérale avec ce statut. Il est même possible d’avoir un objet social répondant de l’exploitation agricole. Par ailleurs, concernant le régime d’imposition de ce type d’entreprise, l’EIRL est imposable à l’impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, il lui est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si l’entrepreneur le souhaite.L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Ce type de société n’est constitué que d’un seul associé et d’un seul salarié. Lors de la création de ce type d’entreprise, il n’y a pas de montant minimum requis pour constituer le capital social. Par ailleurs, il n’y a pas de confusion entre les avoirs de la société et le patrimoine personnel de l’associé. Ses responsabilités sont limitées à ses apports. Il faudra aussi rédiger des statuts pour définir la gestion et le fonctionnement de l’entreprise. En outre, l’associé peut devenir le gérant de la société qui sera aussi son représentant légal. Pour le régime fiscal, une EURL peut opter pour l’IR ou l’IS.La société anonyme à responsabilité limitée (SARL)
Ce type de société engage au moins 2 associés dans le processus de création et de gestion. Avec cette forme de société, les responsabilités des associés sont également limitées à leurs apports. Pour le régime fiscal, une SARL peut demander l’imposition à l’IR au début de l’activité de la société. Cependant, au bout de 5 ans d’activité, elle doit s’aligner au régime IS. À noter par contre que la gestion et le fonctionnement de ce type de société sont strictement encadrés par la loi.La SAS ou société par actions simplifiées
En SAS, le mode de gestion et de définition du mode de fonctionnement est beaucoup plus flexible qu’en SARL. Par ailleurs, on ne demande pas de capital social minimum pour créer ce type de société. Néanmoins, il faudra au moins 2 associés pour lancer l’entreprise et nommer un président pour la gérer. Cette forme de société existe avec un unique associé, il s’agit de la SASU.Les autres étapes de création d’entreprise
Une fois le statut choisi, sauf pour la micro-entreprise, on passera aux étapes qui suivent :- Rédiger les statuts pour définir le fonctionnement de l’entreprise,
- Déposer le capital social sur un compte bancaire bloqué,
- Faire connaitre la création de la société aux tiers. Il s’agit de publier une publicité, comme une annonce légale en SCI, dans un journal d’annonce légale (JAL) du département.
- Procéder à l’immatriculation de la société sur le guichet unique.
