Annonce Légale SCI : Comment Publier et Quels Coûts Anticiper ?

Une SCI ou société civile immobilière fait face à de nombreux changements durant toute la durée de son existence. Ces changements peuvent amener ses dirigeants à changer le contenu des statuts de l’entreprise. Si tel est le cas, il est important de procéder à une annonce légale pour informer les tiers de la modification réalisée. Mais avant toutes choses, il est important de savoir bien rédiger une annonce légale.

Les bases à connaitre concernant l’annonce légale d’une SCI

Une annonce légale de SCI, c’est quoi ?

L’annonce légale d’une SCI est un avis publicitaire qui permet de faire connaitre les changements effectués par la société civile immobilière. Cet avis est à publier dans un support d’avis légal ou JAL (journal d’annonce légale). Son objectif est de mettre à la connaissance du public, les modifications effectuées. Comme public cible, on parle notamment des partenaires de la société, des clients, et autres tiers susceptibles d’être touchés par cet évènement. Par ailleurs, cette annonce légale de SCI peut être établie de la naissance à la radiation de l’entreprise.

Est-ce que cette annonce est obligatoire ?

Lorsque l’évènement implique un modification majeure dans la vie de l’entreprise, l’annonce légale pour une SCI est obligatoire. En effet, si cette démarche n’est pas respectée, l’acte réalisé peut être annulé.  Notez en ce sens que l’annonce légale fait partie des étapes obligatoires lorsqu’on procède à la création de la SCI. En d’autres termes, on ne peut pas dire que la SCI est légalement existante sur le territoire français si l’annonce légale n’est pas effectuée. Il faut aussi savoir que le justificatif de publication de l’annonce légale doit composer le dossier de certaines démarches. Il fait partie des documents demandés pour pouvoir immatriculer la société civile immobilière. En cas d’omission ou si la diffusion de cette annonce n’a pas été faite, le dossier de demande d’immatriculation sera refusé. Résultat : la création de la SCI n’aboutira pas. Outre la création de la société, les évènements suivants demandent la diffusion d’une annonce légale :

• Cession de parts sociales de la SCI. Il faut noter en ce sens qu’il est également nécessaire de bien faire le calcul d’imposition en cas de vente d’entreprise,
• Changement du chef d’entreprise,
• Modification de l’objet social de la société civile,
• Modification du fonds social,
• Extension de la durée de vie de la SCI,

La rédaction de l’annonce légale de SCI : comment s’y prendre ?

Selon l’évènement qui a obligé la SCI de modifier son fonctionnement et le contenu de ses statuts, le fond de l’annonce légale va en dépendre. Pour vous donner une idée, voici les informations qu’on doit trouver dans quelques annonces légales obligatoires pour une SCI.

L’annonce légale de création de la SCI

Pour annoncer la création d’une société civile immobilière, voici les informations obligatoires qu’on doit trouver dans l’annonce :

• Nom social de la SCI,
• Sa forme sociale, qui est donc une SCI,
• Valeur du capital,
• Domicile de son siège,
• Type d’acte des statuts (authentique ou sous seing privé),
• Date de validation des statuts,
• Objet social de la société,
• Sa durée de vie,
• Valeur des apports financiers dans le fonds social,
• Identité du chef d’entreprise,
• Caractéristiques de chaque apport en nature,
• Adresse du greffe du tribunal dont dépend la société,
• Conditions en cas de vente de parts sociales.

L’annonce légale en cas de nomination d’un nouveau gérant

Au moment de créer la SCI, les associés de la société doivent nommer un gérant à sa tête. L’identité de ce chef d’entreprise est à mentionner dans les statuts de l’entreprise. Ainsi, si le gérant change, il y aura logiquement une modification dans le contenu des statuts. De ce fait, il faudra procéder à une nouvelle nomination qui aboutira à une diffusion d’annonce légale. Dans l’avis légal permettant de faire connaitre le changement de dirigeant, voici les informations qu’il faudra mentionner :

• Le nom social de l’entreprise,
• Sa forme juridique,
• La valeur de son capital,
• L’adresse de son siège,
• Le numéro d’identification de la SCI au RNE,
• L’identité et l’adresse de l’ancien dirigeant,
• L’identité et l’adresse du nouveau dirigeant,
• La date de signature du PV actant la désignation du nouveau chef d’entreprise par l’assemblée générale des associés de la SCI.

La modification de l’objet social

La SCI peut également, au cours de son existence, procéder à la modification de son objet social. Dans ce cas, informer cette modification au grand public est nécessaire. Ainsi, l’annonce légale y afférente devra comprendre les mentions suivantes :

• Le nom social de l’entreprise,
• Sa forme juridique,
• La valeur de son fonds social,
• L’adresse de son siège,
• Le numéro d’identification de la SCI au RNE,
• La nouvelle activité principale de la SCI,
• La date de prise de décision concernant la modification.

À noter que la rédaction d’un avis légal doit respecter des conditions spécifiques et très strictes. En cas d’omission de certaines mentions obligatoires, la publicité diffusée peut être considérée comme nulle. Ce qui peut engendrer des conséquences néfastes pour la SCI, notamment, sur la valeur juridique de ses contrats et autres documents officiels. Par exemple, si les mentions demandées ne sont pas complètes dans l’avis légal de désignation d’un nouveau gérant, la signature apposée par ce dernier peut être réfutée. Idéalement, faites appel à un spécialiste du droit pour vous aider à rédiger une annonce légale. Il existe également des modèles et des canevas que vous pouvez demander au journal compétent. Cela vous facilitera la rédaction de votre annonce légale.

Où doit-on diffuser l’annonce légale ?

L’annonce légale ne peut être valide que si elle est diffusée dans un support habilité. Pour cela, vous devez vous rapprocher d’un journal d’annonce légale (JAL). Le choix du JAL est libre dans ce cas. Le représentant légal de la SCI peut opter pour le journal qui lui convient du moment que ce dernier se trouve dans le département dont dépend la société.

Coût d’une annonce légale de SCI

Concernant le coût de l’annonce légale, il n’y a pas de prix fixe. Cela va dépendre du département, du JAL et du type d’avis à publier. Néanmoins, le législateur a fixé depuis début 2022 qu’un forfait est appliqué pour la diffusion des annonces légales ci-après :

• Création d’entreprise,
• Dissolution d’une société,

Par ailleurs, il faudra compter un peu moins de 170 euros pour les cas qui suivent et pour les SCI :

• Démission, nomination et cessation d’activité pour un commissaire aux comptes. Les motifs de ces derniers devront être légitimes.
• Transfert du domicile du siège social de la société,
• Cessation des attributions du dirigeant de la société civile immobilière,
• Modification (augmentation ou diminution) du fonds social de la SCI.

Pour les motifs qui suivent, le prix fait un peu plus de 130 euros :

• Modification de l’objet social de la SCI,
• Désignation d’un administrateur judiciaire,
• Diminution du fonds social de la SCI,

Pour terminer, les cas qui suivent coûtent 193 euros :

• Vente de parts sociales d’une SCI,
• Modification de la forme sociale,
• Changement au niveau des associés,
• Modification de la dénomination sociale.

Pour les cas autres que ceux qu’on a mentionnés, la tarification dépendra du nombre de caractères dans le contenu de l’annonce.

Les étapes de création d’une SCI

Pour créer une SCI ou société civile immobilière, voici les étapes à suivre.

Rédiger les statuts de la société civile immobilière

Il s’agit de la première démarche à faire dans le processus de création d’une SCI. Ce sera dans les statuts que les associés vont mettre en avant les modalités de gestion et les règles de fonctionnement de la société. On trouvera également et obligatoirement les mentions qui suivent :

• La forme de l’entreprise, qui est donc une SCI,
• Les informations sur l’identité des associés de la société. Elles doivent comprendre le nom de chaque associé, sa date et lieu de naissance, et son domicile.
• Le nom de la SCI,
• Son objet social,
• L’adresse du siège social,
• La valeur du fonds social,
• La durée de vie de la SCI qui ne doit pas dépasser 99 ans,
• La répartition des apports des associés dans le fonds social,
• L’identité du gérant et la procédure de nomination de ce dirigeant,
• Les règles régissant l’assemblée générale des associés,
• La date d’ouverture et de clôture de chaque exercice comptable,
• Les règles régissant la cession de parts.

Déposer le capital de la SCI

Le capital d’une SCI est l’ensemble des apports rassemblés par les associés. Ces apports peuvent être en numéraire ou en nature. En injectant les apports dans le fonds social de la société, chaque associé va ainsi recevoir des parts sociales. Par ailleurs, il est essentiel que la SCI ouvre un compte bancaire à son nom avant le début de ses activités. Le fonds réuni sera ainsi, déposer dans ce compte, qui est bloqué. À noter que pour une SCI, le législateur ne demande aucun montant minimum pour le fonds social. Même 1 euro symbolique suffit.

Diffuser une annonce légale

Comme détaillé plus haut, la création d’une SCI demande la diffusion d’une annonce légale. Cette annonce est à faire dans un journal habilité qui se trouve dans le département où la société est domiciliée.

Immatriculer la société

Pour pouvoir immatriculer la SCI, vous aurez besoin de réunir les documents qui suivent :

• L’original des statuts de la SCI qui doit être daté et signé par le dirigeant de l’entreprise et tous les associés,
• Le justificatif de publication de l’annonce légale de création,
• Une copie de la carte nationale d’identité du chef d’entreprise,
• Une attestation de non-condamnation pour le dirigeant de la SCI,
• Un certificat de résidence prouvant l’occupation du domicile du siège,
• Une attestation concernant les bénéficiaires effectifs.